Suspension Request Rejected for Inadmissibility Due to Lack of Substantive Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the suspension of a departmental decision confirming the suspension of their right to the active solidarity income, arguing they met the eligibility conditions, faced harassment, and the decision lacked proper reasoning. The administrative court rejected the request for suspension under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code because the applicant failed to file a separate substantive claim for the annulment of the decision, making the request for summary relief manifestly inadmissible pursuant to Article R. 522-1 and L. 522-3 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R.522-1 du même code; Suspension Request Rejected for Inadmissibility Due to Lack of Substantive Claim: The administrative court rejected the request for suspension under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code because the applicant failed to file a separate substantive claim for the annulment of the decision, making the request for summary relief manifestly inadmissible pursuant to Article R. 522-1 and L. 522-3 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the application.
Cited as the basis for the procedure used to dismiss the manifestly inadmissible request without instruction or hearing.
The article upon which the applicant based their request for suspension, and which forms the context for the procedural failure leading to rejection.
Cited to establish the requirement for a distinct request for annulment accompanying the suspension request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, M. B A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 24 août 2023 par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a confirmé la décision du 7 février 2023 portant suspension de ses droits au revenu de solidarité active.
Il soutient que :
- il a toujours rempli les conditions d'admission au bénéfice du revenu de solidarité active ;
- il fait l'objet d'harcèlement de la part de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône ;
- la décision n'est pas motivée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gilles Fédi, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R.522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. " Enfin, en vertu de l''article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est irrecevable.
2. Si M. A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle a été suspendu ses droits au revenu de solidarité active, il n'a introduit aucune requête distincte demandant l'annulation de cette décision. Dès lors, en l'absence de requête au fond, le référé suspension présenté par M. A est manifestement irrecevable et doit être rejeté selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Marseille, le 20 novembre 2023
Le juge des référés,
signé
Gilles Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,