Petitioner v. Police Prefect (Residence Permit Commission Consultation)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 11 mai 2023, 24 avril et 13 mai 2024, M. A B, représenté par Me Hagege, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " salarié " ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui communiquer les motifs de ce refus, dans un délai d'un mois à compter d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie alors qu'il réside depuis plus de dix années sur le territoire ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012, dite " Valls " ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle porte atteinte aux stipulations des articles 3 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant.

La requête a été régulièrement communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par ordonnance du 22 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 mai 2024.

Des pièces complémentaires ont été produites pour M. B le 1er juillet 2024 et n'ont pas été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus à l'audience publique :

- le rapport de Mme Ostyn,

- les observations de Me Ait Mouhoub, substituant Me Hagege, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant serbe, né le 9 décembre 1985, est entré en France en 2011 selon ses déclarations. Le 10 décembre 2021, il a sollicité auprès du préfet de police son admission exceptionnelle au séjour mention " salarié ". Du silence de l'administration en réponse à cette demande est née une décision implicite de rejet, dont M. B demande l'annulation.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". Il résulte des dispositions combinées des articles L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de police, saisi d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 435-1, est tenu, lorsque le demandeur justifie d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, de saisir la commission du titre de séjour avant de se prononcer sur sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire.

3. M. B soutient que le préfet de police aurait dû saisir la commission du titre de séjour, dès lors qu'il réside habituellement en France depuis 2011. Il ressort des documents qu'il produit, notamment de ses factures et relevés bancaires indiquant des retraits et des dépenses en France, de ses ordonnances médicales, de courriers administratifs, qu'il réside habituellement en France depuis le mois de mars 2012, soit depuis dix ans à la date de la décision attaquée. Par suite, en s'abstenant de saisir la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande de titre de séjour présentée sur les fondements des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police a entaché sa décision d'un vice de procédure, lequel a privé M. B d'une garantie.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler la décision du 10 avril 2022 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. B.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que l'autorité administrative procède au réexamen de la demande de M. B après saisine de la commission du titre de séjour. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de police d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision et de munir ce dernier d'une autorisation provisoire de séjour, sans que celle-ci ne puisse toutefois être assortie d'une autorisation de travail au regard des dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés à l'instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite du 10 avril 2022 laquelle le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour de M. B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder, après saisine de la commission du titre de séjour, au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'État versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 3 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Vidal, présidente,

Mme Grossholz, première conseillère,

Mme Ostyn, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024.

La rapporteure,

I. OSTYN

La présidente,

S. VIDAL

La greffière,

S. RUBIRALTA

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

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