Judicial Review of Dependent Visa Refusal Based on Insufficient Proof of Dependency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the refusal of a long-stay visa as a dependent ascendant of a French national, arguing the decision was insufficiently reasoned and an abuse of discretion because the ascendant was financially dependent on the adequately resourced French daughter. The court ruled that the applicant's challenge to the initial consular refusal was superseded by the subsequent decision of the visa appeals commission, and therefore, only the commission's decision was subject to review. The court upheld the commission's decision, finding it was properly motivated by the applicant's failure to provide proof demonstrating he lacked sufficient personal resources or that his daughter regularly provided for his needs, concluding that the evidence presented did not establish the required dependency for the visa issuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Dependent Visa Refusal Based on Insufficient Proof of Dependency: The court ruled that the applicant's challenge to the initial consular refusal was superseded by the subsequent decision of the visa appeals commission, and therefore, only the commission's decision was subject to review. The court upheld the commission's decision, finding it was properly motivated by the applicant's failure to provide proof demonstrating he lacked sufficient personal resources or that his daughter regularly provided for his needs, concluding that the evidence presented did not establish the required dependency for the visa issuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order explicitly rejecting the applicant's request.
This provision was cited in the dispositive as the legal basis for rejecting the claims regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Homehr, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 février 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Port-au-Prince (Haïti) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français ;
2°) d'annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du
24 février 2023 de l'autorité consulaire française à Port-au-Prince (Haïti) ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa demandé dans le délai d'un mois ou, à défaut, de réexaminer la demande dans le même délai ;
Il soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est à la charge de sa fille qui dispose de ressources suffisantes pour le prendre financièrement en charge.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Roncière a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant haïtien, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français auprès de l'autorité consulaire française à Port-au-Prince (Haïti). Par décision du 24 février 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision du 8 juin 2023, a rejeté le recours formé contre la décision consulaire. M. B demande au tribunal d'annuler la décision consulaire et la décision de la commission de recours.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'autorité consulaire française :
2. Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par l'autorité diplomatique ou consulaire. Par suite, la décision du 8 juin 2023 de cette commission s'est substituée à la décision du 24 février 2023 de l'autorité consulaire française à Port-au-Prince. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision de refus de la commission de recours et les conclusions à fin d'annulation de la décision consulaire rejetées comme irrecevables.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :
3. En premier lieu, pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés de ce que, d'une part M. B ne prouve pas être bénéficiaire de virements financiers consistants et réguliers depuis une période significative de la part de sa fille, et d'autre part, cette dernière ne dispose pas des moyens d'une telle prise en charge. Une telle motivation, qui comporte l'énoncé des considérations de fait qui servent de fondement à la décision attaquée, satisfait aux exigences légales de motivation. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision doit être écarté.
4. En second lieu, lorsqu'elles sont saisies d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour par une personne étrangère faisant état de sa qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français ou de son conjoint étranger, les autorités diplomatiques ou consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire.
5. Pour établir sa qualité d'ascendant à charge d'une ressortissante française,
M. B ne produit au dossier aucun justificatif de nature à démontrer qu'il ne dispose d'aucune ressource ou que ces ressources seraient d'un montant insuffisant pour subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes. Ainsi, la circonstance que M. B a bénéficié de virements bancaires réguliers de la part de Mme B, sa fille de nationalité française, en 2022 et 2023, n'est pas, à elle seule, de nature à établir, en l'absence de justificatifs au dossier sur les conditions de ressources de l'intéressé, que ce dernier serait effectivement à la charge de sa fille. Par suite, en estimant que M. B ne justifiait pas être à charge de sa fille de nationalité française, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur d'appréciation. Il résulte par ailleurs de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif.
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient :
M. Besse, président,
Mme Roncière, première conseillère,
M. Revéreau, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.
La rapporteure,
M.-A. RONCIÈRE
Le président,
P. BESSE
La greffière,
S. FOURNIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,