Municipality's Completed Gutter Repairs Render Injunction Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought an urgent order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the municipality to undertake necessary work to stop water infiltration damaging his building due to a public gutter, claiming public health risks and property deterioration. The court determined that the relief sought by the applicant was rendered moot because the municipality had already initiated and completed the necessary repairs to the gutter by November 15, 2023, leading the judge to rule that there was no longer cause to rule on the injunction request, and to dismiss the remaining claims for costs under Article L. 761-1, leaving the parties to bear their own expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté; Municipality's Completed Gutter Repairs Render Injunction Moot: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the municipality to undertake necessary work to stop water infiltration damaging his building due to a public gutter, claiming public health risks and property deterioration. The court determined that the relief sought by the applicant was rendered moot because the municipality had already initiated and completed the necessary repairs to the gutter by November 15, 2023, leading the judge to rule that there was no longer cause to rule on the injunction request, and to dismiss the remaining claims for costs under Article L. 761-1, leaving the parties to bear their own expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates that there is no longer cause to rule on the injunction and penalty requests, which addresses the core relief sought under Art. L. 521-3 CJA, even if the article itself is not repeated in this specific operative article.
This procedural order rejects the remaining claims, including the request for costs under Art. L. 761-1 CJA.
This provision was cited in the operative order regarding the allocation of costs incurred by the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Laurie Frédéric, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative:
1°) d'ordonner à la commune de Lambesc de procéder à tous les travaux de nature à mettre fin aux infiltrations d'eau provenant du caniveau situé au droit de sa propriété dans la rue du Petit Saint-Jean, aux frais avancés par la commune, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros d'astreinte, passé ce délai ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lambesc une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il y a un risque imminent de salubrité publique, de plus, cette situation porte atteinte à ses droits de propriétaire et entraîne la détérioration continue de son immeuble ;
- l'utilité est établie au regard de l'urgence à intervenir ;
- les mesures sollicitées sont purement conservatoires ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, la commune de Lambesc, représentée par Me Olivier Parracone, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'après le dépôt du rapport d'expertise, elle a fait effectuer, le 13 novembre 2023, les travaux nécessaires pour mettre fin aux infiltrations d'eau provenant du caniveau situé dans la rue du petit Saint-Jean.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Josset pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé 18, rue Eugène Pelletan à Lambesc (13410), qui se dégrade en raison d'un taux important d'humidité relevé sur les murs et les marches d'escaliers dans l'entrée de l'immeuble, situés au droits d'un caniveau d'évacuation des eaux pluviales. Un rapport d'expertise amiable diligenté par l'assureur de M. A a été établi le 12 août 2023, concluait à la nécessité, pour la commune, de procéder aux travaux nécessaires pour rendre étanche le caniveau récoltant les eaux pluviales et pour M. A de rendre étanche la partie enterrée du mur pignon de l'immeuble. M. A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la commune de Lambesc de procéder à tous les travaux de nature à mettre fin aux infiltrations d'eau provenant du caniveau situé au droit de sa propriété dans la rue du Petit Saint-Jean, aux frais avancés par la commune.
2. Il résulte de l'instruction, et notamment de la commande de travaux du 23 octobre 2023 et de l'attestation de la société TMP, que les travaux d'étanchéité du caniveau dans la rue du Petit Saint-Jean ont été entrepris par la commune de Lambesc et ont été achevés le 15 novembre 2023. Dès lors, la demande de M. A, présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à la réalisation de ces travaux, sous astreinte, par la commune de Lambec, est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge des parties les frais qu'elles ont exposés sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Lambesc.
Fait à Marseille, le 6 décembre 2023.
La juge des référés,
signé
Muriel Josset
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,