Court Annuls Refusal of Residence Permit Registration Due to Incomplete File Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court annulled the prefect's decision from July 6, 2023, which refused to register an individual's application for a residence permit because the file was deemed incomplete due to the lack of a domicile justification less than six months old. The court reasoned that the applicant had provided an attestation of accommodation, identification, and the host's rent receipt, thereby fulfilling the requirements stipulated by regulations for file completeness, leading to the conclusion that the refusal constituted an incorrect application of the relevant code articles, and consequently ordered the prefect to register the application within one month, subject to the completeness of other required documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Article 4; Court Annuls Refusal of Residence Permit Registration Due to Incomplete File Justification: The court reasoned that the applicant had provided an attestation of accommodation, identification, and the host's rent receipt, thereby fulfilling the requirements stipulated by regulations for file completeness, leading to the conclusion that the refusal constituted an incorrect application of the relevant code articles, and consequently ordered the prefect to register the application within one month, subject to the completeness of other required documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the annulment of the administrative decision, which is the main order of the judgment.
This article orders the Prefect to register the application and issue the relevant document, forming part of the substantive remedy granted.
This procedural article rejects the remaining claims in the application.
This article concerns the notification of the judgment.
This provision is cited in the reasoning (point 4) as the ground on which the Prefect made an incorrect application leading to the annulment, although it is not directly cited in the operative articles 1-4.
This provision governs the ruling on costs (or lack thereof) stated in point 6 and implies the disposition of the cost claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, M. C... B..., représenté par Me Gonidec, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’enregistrer sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du préfet de la Seine-Saint-Denis la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision est entachée d’un défaut de motivation en droit ;
- elle méconnaît les articles R. 431-11 et R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que le préfet a requis la production d’une pièce qui n’est pas rendue obligatoire par la règlementation applicable.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- l’ordonnance du juge des référés n° 2310620 du 15 septembre 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- l’arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et son annexe ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Marias a été entendu au cours de l’audience publique.
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissante malien, né le 31 décembre 1987, a sollicité, le 16 janvier 2023, via la plateforme « www.demarches-simplifiees.fr », son admission exceptionnelle au séjour. Par une décision du 6 juillet 2023, dont M. B... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d’enregistrer sa demande.
Sur les conclusions à fin d’annulation :
2. Aux termes de l’article R. 431-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ». Aux termes de la rubrique 66 de l’annexe 10 de ce code : « 1. Pièces à fournir dans tous les cas : / justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d’habitation ; en cas d’hébergement à l’hôtel : attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d’hébergement chez un particulier : attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d’identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l’adresse de sa carte nationale d’identité ou de sa carte de séjour n’est plus à jour ». Il résulte de ces dispositions, qui constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l’administration des demandes de titres de séjour, qu’en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est effectivement incomplet. Le refus d’enregistrer une telle demande pour un motif ne relevant pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.
3. Pour classer sans suite la demande de titre de séjour de M. B..., le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé sur le caractère incomplet du dossier présenté par ce dernier dès lors qu’il n’avait pas joint un justificatif de domicile de moins de six mois. Toutefois, M. B... verse au dossier une attestation d’hébergement, la pièce d’identité et une quittance de loyer de l’hébergeant, ce que le préfet ne contredit pas. Dans ces conditions, M. B... est fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait une inexacte application de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en classant sans suite sa demande.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à demander l’annulation de la décision en litige.
Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :
5. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre préfet territorialement compétent, procède - sous réserve de la complétude du dossier s’agissant des autres pièces ou mentions requises - à l’enregistrement de la demande de M. B... dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et lui délivre, dans l’attente de l’instruction de son dossier, le document auquel il peut prétendre en sa qualité de demandeur de titre de séjour.
Sur les frais liés au litige :
6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : La décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 6 juillet 2023 est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder à l’enregistrement de la demande de titre de séjour de M. B..., sous réserve de la complétude de son dossier s’agissant des pièces ou mentions requises, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement et de le mettre en possession, entretemps, du document auquel il peut prétendre en sa qualité de demandeur d’un titre de séjour.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient :
- M. Israël, président,
- M. Marias, premier conseiller,
- Mme Lamlih, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025.
Le rapporteur,
M. Marias
Le président,
M. Israël
La greffière,
Mme A...
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.