Algerian National Residency Permit Annulment and Re-entry Ban Overturned

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 septembre 2023 et 22 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Edberg, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la notification de l'arrêté précité du 11 août 2023 ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions en litige :

- elles ont été prises par une autorité incompétente ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors que la détention d'un visa de long séjour n'est pas exigée ;

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations du 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'application du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle constitue une faute engageant la responsabilité de l'Etat à l'origine de préjudices qui doivent lui être indemnisés ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire en méconnaissance du droit d'être entendu, tel qu'il est reconnu, notamment, par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet n'a pas examiné sa situation au regard de chacun des quatre critères prévus par ces dispositions.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Lançon a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 17 août 1968, déclare être entré en France le 21 septembre 2015 muni de son passeport revêtu d'un visa de court séjour de type C l'autorisant à séjourner dans l'espace Schengen. Il a demandé, le 15 septembre 2022, la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 11 août 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté et de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de sa notification.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. D'une part, aux termes de l'article 6 franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 5 au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; / () ". D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Pour refuser à M. B la délivrance du certificat de séjour sollicité, le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré que l'intéressé ne justifiait ni de l'intensité, ni de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, ni de conditions d'existence pérennes, ni d'une " insertion forte " dans la société française. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B est entré en France en 2014 et qu'il y séjourne depuis cette date de manière continue, en produisant un ensemble de pièces telles que des relevés d'opérations bancaires réalisées sur le territoire français, des attestations de chargement d'abonnement au réseau de transports en commun, des courriers de l'assurance maladie, dépourvu d'incohérence et suffisamment étayé. De plus, l'intéressé est marié à une ressortissante française depuis le 23 octobre 2020, soit près de trois ans à la date de l'arrêté en litige. Il établit contribuer à l'éducation des deux enfants mineurs de son épouse, par des attestions de cette dernière, de connaissances, de sa belle-famille et de l'école primaire où les enfants sont scolarisés depuis 2019. Ces attestations démontrent également l'insertion sociale en France de M. B. Par ailleurs, s'il ne justifie pas d'une insertion professionnelle, il ressort des pièces du dossier que son épouse, sage-femme, dispose des revenus permettant de subvenir aux besoins du foyer. Dans ces conditions, le requérant justifie de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Par suite, en refusant à M. B la délivrance d'un certificat de résidence algérien, le préfet a méconnu les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, lesquelles n'exigent pas de visa de long séjour, ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision portant refus de titre de séjour du 11 août 2023 doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions qui l'assortissent, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement et interdiction de retour sur le territoire français durant deux ans.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, en l'absence avérée de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'un certificat de résidence d'une durée d'un an soit délivré au requérant sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet compétent de délivrer ce titre au requérant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par M. B.

Sur les conclusions indemnitaires :

6. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle / () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

7. Par un courrier du 21 juin 2024 reçu le 30 juin 2024, M. B a été invité à régulariser ses conclusions indemnitaires en justifiant avoir préalablement saisi l'administration d'une demande d'indemnisation. Aucune régularisation n'étant parvenue au tribunal avant la clôture de l'instruction, ces conclusions apparaissent irrecevables et doivent être rejetées pour ce motif.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 100 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 11 août 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet compétent de délivrer un certificat de résidence d'une durée d'un an à M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Baffray, président,

Mme Lançon, première conseillère,

Mme Gaullier-Chatagner, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024.

La rapporteure,

L.-J. Lançon

Le président,

J.-F. Baffray

La greffière,

A. Macaronus

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.