Prefectural Order Annulment Appeal Time-Barred Due to Timely Notification

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M. C A B, représenté par Me Walkadi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête est recevable en l'absence de notification régulière de l'arrêté susceptible de faire courir le délai de recours contentieux, dès lors qu'il n'a reçu aucun avis de passage et que le pli retourné à l'expéditeur ne mentionne pas le délai pour venir retirer ce pli ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la décision a été signée par une autorité incompétente ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

- cette décision méconnait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :

- cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fonde et dont elle entend se prévaloir par la voie de l'exception ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de départ volontaire :

- cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fonde et dont elle entend se prévaloir par la voie de l'exception.

Par une ordonnance du 27 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 janvier 2024.

La préfète de l'Essonne a produit un mémoire le 29 août 2024 postérieurement à la clôture de l'instruction, non communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Gibelin, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant brésilien né le 18 octobre 1988, est entré en France en août 2015 selon ses déclarations. Il a sollicité le 20 décembre 2022 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 4 octobre 2023, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fixé le pays de destination. L'intéressé demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". En vertu des articles L. 614-1 et L. 614-4 du même code, l'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées du 3° de l'article L. 611-1 et qui dispose d'un délai de départ volontaire peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour et de la décision mentionnant le pays de destination. Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 4 octobre 2023 a été envoyé à M. A B par un pli recommandé avec accusé de réception numéro 2C 175 257 4286 5. L'avis de réception produit par le requérant, accompagné d'une copie de la décision mentionnant les voies et délais de recours, précise que ce pli a été envoyé à l'adresse figurant sur la requête de M. A B, qu'il a été retourné à la préfecture le 25 octobre 2023 avec la mention " pli avisé et non réclamé " après avoir été " Présenté/Avisé le : 07/10/2023 ", ce que confirme le suivi de cet envoi issu du site internet de La Poste. Compte tenu de ces mentions précises, claires et concordantes non remises en cause par des éléments produits par M. A B, la notification est ainsi réputée avoir été régulièrement accomplie à la date du 7 octobre 2023. La seule circonstance que le pli ne mentionne pas le délai imparti à son destinataire pour retirer le pli n'est pas de nature à faire obstacle à ce que la décision contestée puisse être regardée, en l'espèce, comme ayant été régulièrement notifiée à cette date. Dès lors, la requête présentée par M. A B, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 22 décembre 2023, soit après l'expiration du délai de recours de trente jours qui lui était imparti, est tardive et par suite irrecevable.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A B doivent être rejetées ainsi que celles, par voie de conséquence, à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et à la préfète de l'Essonne.

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Lellouch, présidente,

M. Gibelin, premier conseiller,

Mme Corthier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2024.

Le rapporteur,

signé

F. GibelinLa présidente,

signé

J. Lellouch

La greffière,

signé

A. Gateau

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.