Refusal of Residency Permit and Re-entry Ban Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, M. B D, représenté par la Selarl LFMA (Me Lerein), demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " avec autorisation de travail et, subsidiairement, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui remettre dans l'attente une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

En ce qui concerne la décision de refus de séjour :

- elle est entachée d'incompétence du signataire de l'acte ;

- elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière à défaut de saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;

- elle est entachée d'incompétence du signataire de l'acte ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : pendant deux ans :

- elle est entachée d'incompétence du signataire de l'acte ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Gaullier-Chatagner ;

- les observations de Me Pierre, substituant la Selarl LFMA, pour le requérant.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant malien né en 1990, est entré en France, selon ses déclarations, au mois de février 2013. M. D a déposé une demande de titre de séjour pour raison de santé le 14 mars 2018. Par un arrêté du 11 décembre 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 11 janvier 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête dirigée contre cet arrêté. Le 11 avril 2022, il a sollicité un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle. Par un arrêté du 29 août 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :

2. Par un arrêté n° 2023-2213 du 23 août 2023, publié au bulletin d'informations administratives du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme E C, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, signataire de l'arrêté litigieux, pour signer, notamment, les décisions en litige, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas démontré qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté litigieux manque en fait et doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". En présence d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l'article L. 435-1, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifie d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si cette promesse d'embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.

4. De première part, M. D ne justifie pas, au vu des pièces versées au débat, de sa présence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté du 29 août 2023, notamment au titre de l'année 2013, pour laquelle il ne verse au dossier qu'une demande de souscription d'un livret A signé le 16 décembre 2013 et un courrier du même mois de la banque postale et un avis d'impôt sur les revenus de l'année 2013. Dès lors, le préfet n'était pas tenu de saisir pour avis la commission du titre de séjour et n'a pas entaché sa décision d'un vice de procédure.

5. De seconde part, si le requérant se prévaut d'une durée de présence sur le territoire français significative, et fait valoir qu'il exerce la profession d'ouvrier spécialisé depuis le mois de juin 2021 en qualité d'intérimaire, cette société l'ayant accompagné dans des démarches de régularisation et s'engageant par un courrier du 20 juin 2023 à l'embaucher, ces éléments ne caractérise pas l'existence de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées.

6. Il résulte de ces éléments que c'est sans erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. D, lequel ne justifie d'aucune considération humanitaire, sur le fondement de ces dispositions.

7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".

8. En se bornant à faire état de la durée de sa présence en France, certes significative, le requérant, qui est célibataire et sans charge de famille, ne démontre pas, en dépit de l'exercice d'un emploi en qualité d'ouvrier spécialisé depuis le mois de juin 2021 et de la promesse d'embauche dont il bénéficie, que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant le titre de séjours sollicité doit également être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède qu'aucun des moyens invoqués à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour n'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

10. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés aux points 7 et 8 du présent jugement, les moyens tirés d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. Par ailleurs, le préfet relève dans son arrêté que le requérant est célibataire et sans charge de famille. Il fait état de l'activité professionnelle exercée par le requérant sur le territoire. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté serait entaché d'erreur de droit en raison du défaut d'examen de la situation de M. D tant au regard de sa vie privée qu'au regard de sa vie familiale doit également être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans :

11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées " et de son article L. 612-10 : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".

12. L'arrêté litigieux vise les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que l'examen d'ensemble de la situation de l'intéressé a été effectué au regard de l'article L. 612-10 précité, qui énonce les critères devant être pris en considération pour prononcer la mesure attaquée. A cet égard, le préfet développe dans son arrêté des éléments de fait relatifs à la durée de présence de l'intéressé sur le territoire français ainsi que la nature de ses liens avec la France, et notamment qu'il est célibataire et sans charge de famille, et qu'une mesure d'éloignement avait été prise à son égard le 11 décembre 2019 et qui n'a pas été exécutée. Par suite, l'arrêté litigieux fait état, de manière suffisamment circonstanciée, des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels le préfet a prononcé une décision d'interdiction de retour sur le territoire français et fixé sa durée à deux ans. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".

14. Il ressort des pièces du dossier que si le requérant réside en France depuis un nombre d'années significatif et y a exercé une activité professionnelle, il ne démontre pas avoir noué sur le territoire français des liens personnels ou familiaux d'une particulière intensité. En outre, il n'a pas exécuté la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 11 décembre 2019. Dans ces conditions, et alors même qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a entaché la décision en litige d'erreur d'appréciation, ni dans son principe, ni dans sa durée.

15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D n'est pas fondée et doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à la Selarl LFMA et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Baffray, président,

Mme Lançon, première conseillère,

Mme Gaullier-Chatagner, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024.

La rapporteure,

N. Gaullier-Chatagner

Le président,

J.-F. BaffrayLa greffière,

A. Macaronus

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.