Denial of Exceptional Residence Permit and Refusal of Annulment Based on Private and Family Life

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme B C, représentée par Me Netry demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, elle pourrait être reconduite d'office à la frontière à destination du pays dont elle a la nationalité, ou de tout autre pays dans lequel elle établirait être légalement admissible ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir dans l'attente du réexamen de sa situation d'une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme C soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnait les dispositions des articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est insuffisamment motivée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Rivet,

Considérant ce qui suit :

1. Mme B C, ressortissante congolaise (RDC) née le 11 novembre 2004, est entrée en France le 28 juillet 2022 sous couvert d'un visa Schengen valable du 16 juillet 2022 au 16 octobre 2023. Le 22 mars 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 29 novembre 2023, le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme C demande l'annulation de ces décisions et qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :

2. L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles il est fondé, expose la situation privée et familiale de Mme C et énonce de façon précise les circonstances de droit et de fait pour lesquelles elle ne remplit pas les conditions pour prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et doit quitter le territoire français à destination de son pays d'origine. Par suite, l'arrêté du 29 novembre 2023 satisfait aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

4. Mme C fait valoir qu'elle réside en France depuis le mois de juillet 2022 et qu'elle est inscrite en terminale " Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés " dans un lycée professionnel à Paris. Ce faisant, elle ne fait état d'aucun motif humanitaire ou exceptionnel de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le préfet de l'Essonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ni méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile en refusant de l'admettre au séjour sur ce fondement.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".

6. Mme C fait valoir la présence de sa mère et de son beau-père sur le territoire français. Cependant, si elle soutient que sa mère dispose d'un titre autorisant son séjour en France, elle ne l'établit pas. Elle n'établit pas davantage les liens qui l'unirait à Mme A ni à la personne signataire de l'attestation d'hébergement qu'elle produit au soutien de sa requête. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision de refus de titre méconnait les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen doit être écarté.

7. En troisième lieu, Mme C n'établit pas avoir déposé une demande de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant.

8. En quatrième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points ci-dessus que le préfet de l'Essonne n'a entaché sa décision d'aucune erreur manifeste d'appréciation.

9. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé d'admettre Mme C au séjour doivent être rejetées.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le refus de séjour critiqué n'est pas entaché d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée en date du 29 novembre 2023 faisant obligation à Mme C de quitter le territoire français dans un délai de trente jours serait dépourvue de base légale, ne peut qu'être écarté.

11. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

12. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est célibataire, et sans charge de famille en France et qu'elle est entrée en France récemment, en juillet 2022. En outre, la requérante n'apporte aucune preuve au soutien de l'allégation selon laquelle elle serait dépourvue de toute attache dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 17 ans. Dans ces conditions, le préfet de l'Essonne n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée l'obligeant à quitter le territoire. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés doit être écarté.

13. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point ci-dessus, le préfet de l'Essonne n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision attaquée. Le moyen doit également être écarté.

14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, avec obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination.

Sur le surplus :

15. Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation de la requête, il y a lieu de rejeter également les conclusions présentées à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la préfète de l'Essonne.

Mme Sauvageot, présidente,

Mme Rivet, première conseillère,

M. Gibelin, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition du greffe le 15 avril 2024.

La rapporteure,

signé

S. Rivet

La présidente,

signé

J. Sauvageot

La greffière,

signé

A. Gateau

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.