Prefectural Order Refusing Exceptional Stay Upheld Against Labor Platform Opinion

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Calvo Pardo demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé son admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, il pourrait être reconduit d'office à la frontière à destination du pays dont il a la nationalité, ou de tout autre pays dans lequel il établirait être légalement admissible ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile ; le préfet s'est estimé en situation de compétence liée par l'avis de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Rivet,

- et les observations de Me Calvo Pardo, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant malien né le 3 février 1992, déclare être entré en France en 2014. Il a sollicité, le 7 mai 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 13 décembre 2023, le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande l'annulation de cet arrêté et qu'il soit enjoint à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L.432-14. ". En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire".

3. D'une part, la décision attaquée précise que la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère a émis, le 20 février 2022, un avis défavorable à la demande d'autorisation de travail déposé par M. A au motif que le montant mensuel de rémunération proposée était inférieur au montant mensuel du salaire minimum. Il ressort des mentions mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Essonne, après avoir rappelé les termes de cet avis, a apprécié la situation professionnelle et personnelle de M. A à la date de sa décision, sans s'estimer lié par cet avis. Par suite, le moyen tiré ce que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur de droit en s'estimant, à tort, en situation de compétence liée pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A, doit être écarté.

4. D'autre part, pour refuser l'admission exceptionnelle au séjour de M. A, le préfet a recherché, à partir des éléments produits par l'intéressé notamment au regard de la durée de sa résidence habituelle sur le territoire français, l'existence de considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour. M. A fait valoir qu'il est entré en France en 2014 et qu'il exerce la profession d'agent de propreté au sein de la société JMK Netoyange depuis le 26 juin 2017. Toutefois, si le requérant produit ses contrats de travail à durée déterminée, puis indéterminée au sein de cette société depuis mai 2021, les feuilles de salaire produites au titre des périodes antérieures sont établies au nom de son frère, tout comme une partie des relevés bancaires produits. Dans ces conditions, la durée de travail dont il justifie et les éléments d'insertion professionnelle ne sont pas constitutifs d'un motif exceptionnel. De plus, l'intéressé ne produit aucune autre pièce de nature à attester d'une intégration particulière à la société française, autre que l'insertion professionnelle dont il se prévaut. Si le préfet a cru également, à tort, pouvoir se fonder sur l'avis défavorable émis par la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère de la Seine-Saint-Denis émis le 20 février 2022 à la demande d'autorisation de travail déposée par le requérant, il ressort des pièces du dossier qu'il aurait pris la même décision s'il n'avait pas retenu ce motif. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit, que le préfet a refusé d'admettre au séjour à titre exceptionnel M. A sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

6. M. A, célibataire et sans charge de famille en France, se prévaut de la présence de son père et de son frère, titulaires de titres de séjour les autorisant à séjourner sur le territoire français pour justifier d'une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Il n'apporte, toutefois, pas la preuve que leur présence soit indispensable à ses côtés. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. A n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays où résident sa mère, deux frères et trois sœurs et où il a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans. Dans ces conditions, le préfet de l'Essonne n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé son admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, il pourrait être reconduit d'office à la frontière à destination du pays dont il a la nationalité. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également les conclusions présentées à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Essonne.

Mme Mégret, présidente,

Mme Rivet, première conseillère,

M. Gibelin, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition du greffe le 30 avril 2024.

La rapporteure,

signé

S. Rivet

La présidente,

signé

S. Mégret La greffière,

signé

A. Gateau

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.