Refusal of Employee Residence Permit and Expulsion Order Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 décembre 2023 et le 29 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Monconduit, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de l'admettre au séjour en qualité de salarié, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, il pourrait être reconduit d'office à la frontière à destination du pays dont il a la nationalité, ou de tout autre pays dans lequel il établirait être légalement admissible ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter du présent jugement, ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai de sept jours ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

La décision de refus de titre de séjour :

- est insuffisamment motivée ;

- est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ;

- est entachée d'une erreur de droit ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- est entachée d'une erreur de fait ;

- est entachée de déloyauté ;

- la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La décision portant obligation de quitter le territoire :

- est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Rivet,

- les observations de Me Sun Troya, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant marocain, né le 17 janvier 1992 déclare être entré en France le 6 septembre 2014. Il a sollicité l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le cadre du pouvoir général de régularisation du préfet. Par un arrêté du 21 novembre 2023, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B demande l'annulation de ces décisions et qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " et à défaut de réexaminer sa situation.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions de l'accord franco-marocain et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles il est fondé, expose la situation privée et familiale de M. B et énonce de façon précise les circonstances de droit et de fait pour lesquelles il ne remplit pas les conditions pour prétendre à la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, la décision du 21 novembre 2023 satisfait aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas, avant de prendre la décision contestée, procédé à un examen particulier de la situation de M. B. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ". L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 () peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 () ".

5. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié.

6. Pour prendre la décision attaquée, le préfet a retenu que l'intéressé ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain dès lors qu'il ne justifiait pas d'un visa de long séjour ni d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes. Puis, le préfet a relevé que l'intéressé ne justifiait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à permettre la régularisation de sa situation en qualité de " salarié " en application du pouvoir général d'appréciation qu'il détient. En outre, contrairement aux allégations du requérant, il ne ressort pas de la lecture de la décision attaquée que le préfet des Yvelines s'est fondé sur le seul argument tiré de l'utilisation d'une fausse carte d'identité italienne pour refuser de l'admettre au séjour, et ne se fonde pas davantage sur la circonstance qu'il constituerait une menace à l'ordre public. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit. Le moyen doit être écarté.

7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France en 2014. Il produit une demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger établie le 16 novembre 2022 par la société Wafa Bazar pour un emploi de vendeur, en contrat à durée indéterminée, à temps complet, ainsi que des bulletins de salaire pour la période de mai 2020 à septembre 2023. Toutefois le seul fait de disposer d'un contrat de travail ne saurait constituer à lui seul un motif exceptionnel, compte tenu notamment de la faible ancienneté d'emploi de l'intéressé. Il ressort également de l'arrêté attaqué que l'intéressé a déposé une demande d'asile le 13 avril 2015, que l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides a rejeté sa demande, rejet confirmé le 29 octobre 2018 par la Cour Nationale du Droit d'Asile. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. B n'a entamé aucune démarche pour régulariser sa situation entre 2016 et 2022. Dans ces conditions, ni la durée de séjour de l'intéressé, ni sa situation professionnelle ne constituent des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels permettant de régulariser sa situation en qualité de " salarié ". Par suite, le préfet des Yvelines n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation en refusant son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

8. En cinquième lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit au point 7 ci-dessus que le préfet des Yvelines aurait pris la même décision s'il avait pris en compte les bulletins de salaire d'une année supplémentaire courant de novembre 2022 à la date de la décision attaquée. Par suite, l'erreur de fait alléguée est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le moyen doit être écarté.

9. En sixième lieu, M. B fait valoir que le pouvoir général de régularisation du préfet s'exerce nonobstant les conditions d'emploi du demandeur. Toutefois, dès lors que le motif selon lequel l'intéressé a travaillé sous couvert de l'utilisation d'une fausse carte d'identité nationale italienne ne constitue pas l'unique motif de refus de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée traduirait un examen déloyal de sa situation par le préfet. Ce moyen doit être écarté.

10. En septième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

11. Il ressort des pièces du dossier que M. B est célibataire et sans charge de famille en France. Il n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales à l'étranger. Il fait valoir une activité de bénévole au sein de l'association Le Mantois Ici et Ailleurs depuis janvier 2019, ainsi que plusieurs attestations d'amis et de connaissances. Ces seuls éléments ne sont toutefois pas de nature à établir qu'il aurait fixé l'ensemble de ses intérêts personnels et moraux en France. Dans ces conditions, le préfet des Yvelines n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé d'admettre M. B au séjour en qualité de salarié doivent être rejetées.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

13. Il résulte de ce qui précède que le refus de séjour critiqué n'est pas entaché d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée en date du 21 novembre 2023 faisant obligation à M. B de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit serait dépourvue de base légale, ne peut qu'être écarté.

14. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière.

Sur le surplus :

15. Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation de la requête, il y a lieu de rejeter également les conclusions présentées à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Sauvageot, présidente,

Mme Rivet, première conseillère,

M. Gibelin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024.

La rapporteure,

Signé

S. Rivet

La présidente,

Signé

J. Sauvageot La greffière,

Signé

A. Gateau

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.