Refugee Family Reunification Visa Rejection Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 juillet 2023, le 28 août 2023, le 19 décembre 2023 et le 21 mars 2024, Mme B B C et M. F G, représentés par Me Perrot, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable, réceptionné le 15 mai 2023, formé contre la décision née du silence de l'autorité consulaire française à Khartoum (Soudan) rejetant la demande de visa d'entrée et de long séjour de Mme B C au titre de la réunification familiale ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et le versement de la somme de 1 200 euros au profit de Me Perrot, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'était pas régulièrement composée ;

- la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation notamment concernant le certificat de mariage présenté et l'absence de réponse aux sollicitations du bureau des familles de réfugiés ;

- la décision méconnaît les stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'unité de la famille.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B C et M. I D ne sont pas fondés.

M. I D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 14 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 mai 2024 :

- le rapport de M. Ravaut, rapporteur,

- les conclusions de M. Kaczynski, rapporteur public,

- les observations de Me Perrot, représentant Mme B C et M. I D.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B C et M. I D, ressortissants soudanais, demandent au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours, réceptionné le 15 mai 2023, formé contre la décision implicite résultant du silence gardé par l'autorité consulaire française à Khartoum refusant un visa de long séjour à Mme B C au titre de la réunification familiale.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il ressort des écritures en défense du ministre de l'intérieur et des outre-mer que la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est réputée être fondée sur le caractère apocryphe de l'acte de mariage présenté, lequel est en tout état de cause postérieur à l'obtention de la protection internationale par M. I D.

3. En premier lieu, s'agissant d'une décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir du défaut de composition régulière. Par suite, ce moyen doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,: Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; () ".

5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. I D a obtenu le statut de réfugié par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 mars 2018. Pour justifier de leur lien matrimonial, les requérants produisent un certificat de mariage n° 125781 délivré par une autorité judiciaire de la République du Soudan, le 1er octobre 2018, donc postérieurement à l'obtention par M. D du statut de réfugié, faisant état d'un mariage le 1er janvier 2013, en présence de deux témoins. Les requérants soutiennent que ce certificat a pour objet de transcrire un mariage coutumier qui aurait été célébré le 1er janvier 2013, sans pour autant que soient produites des pièces en ce sens. Par ailleurs, ce certificat mentionne la comparution de Mme B C et de M. I D le 1er octobre 2018 alors même que ce dernier ne pouvait se rendre au Soudan à cette date en raison de l'octroi de la protection internationale. Dans ces conditions, le mariage des intéressés à la date du 1er janvier 2013 n'est pas établi. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B C et M. I D auraient eu une vie maritale antérieurement à l'obtention du statut de réfugié le 30 mars 2018. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que M. I D avait déclaré à l'office français pour la protection des réfugiés et apatrides être l'époux d'une autre personne, Mme H A. Par suite, Mme B C et M. I D ne peuvent être regardés comme ayant eu une vie commune suffisamment stable et continue avant l'introduction de la demande d'asile de M. I D. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur d'appréciation.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".

7. Dès lors que le lien familial ou marital entre Mme B C et M. I D ne ressort pas des pièces du dossier, ils ne sont pas fondés à se prévaloir des stipulations précitées. En outre, la circonstance que Mme B C aurait donné naissance à des jumelles le 12 mars 2024, est sans incidence dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces enfants seraient les filles de M. I D et que cet évènement, est, en tout état de cause, postérieur à la demande d'asile demande M. D.

8. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi () ". Aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Les requérants soutiennent que Mme B C, réfugiée au Tchad, se trouve dans une situation de grande vulnérabilité. Toutefois, et alors que le visa n'a pas été demandé en vue de déposer une demande d'asile, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision porterait atteinte aux stipulations précitées.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B C et M. I D doivent être rejetées.

Sur les conclusions accessoires :

10. Le présent jugement rejetant les conclusions principales de la requête, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B C et M. I D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B B C, à M. F I D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 24 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Douet, présidente,

M. Ravaut, conseiller,

Mme Fessard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024.

Le rapporteur,

C. RAVAUT

La présidente,

H. DOUET

La greffière,

A.-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,