Judicial Review of Expulsion Order and Re-entry Ban Against Algerian National

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 septembre et 23 novembre 2023,

M. B C, représenté par Me Herdeiro, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée d'un an ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

En ce qui concerne le refus d'accorder un certificat de résidence :

- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard du pouvoir discrétionnaire de régularisation dont dispose le préfet, dès lors qu'il travaille depuis juin 2021 comme serveur et qu'il est devenu chef de rang en septembre 2023 ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est disproportionnée et entachée d'erreur d'appréciation.

La requête et le mémoire ont été communiqués au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas répondu.

Par une ordonnance du 13 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au

29 novembre suivant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. L'hôte, rapporteur ;

- et les observations de Me Herdeiro, pour le requérant.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant algérien né le 8 novembre 1989, a demandé son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail le 17 octobre 2022. Par un arrêté en date du 13 juillet 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a examiné la situation de M. C non seulement au regard du pouvoir discrétionnaire de régularisation dont il dispose mais également au regard des stipulations des articles 6-5° et 7 b de l'accord franco-algérien, lui a refusé la délivrance de ce certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

I- Sur les conclusions aux fins d'annulation :

I.A- En ce qui concerne la décision de refus d'accorder un certificat de résidence :

2. En premier lieu, la situation du requérant, de nationalité algérienne, étant entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l'intéressé ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision contestée, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen doit, par suite, être écarté.

3. En deuxième lieu, M. C se borne à faire valoir, au titre de sa situation professionnelle, qu'il a une qualification de serveur et qu'il travaille depuis juin 2021 pour le même employeur, soit seulement deux ans et un mois à la date de la décision attaquée. Est à cet égard sans incidence la circonstance, postérieure à la décision attaquée qu'il ait été engagé pour un nouvel emploi de chef de rang depuis septembre 2023. En conséquence, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en ne prenant pas au bénéfice de l'intéressé, dans le cadre de l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, de mesure de régularisation, n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit.

4. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".

5. M. C, célibataire et sans enfant à charge, se borne à faire valoir qu'il est arrivé en France en novembre 2017 et qu'il a noué une relation amoureuse avec une ressortissante française, avec laquelle il ne cohabite pas. Au surplus, les rares pièces qu'il produit pour tenter d'établir sa présence habituelle et continue sur le territoire français depuis novembre 2017 sont insuffisantes, notamment pour l'année 2018 pour laquelle il ne produit que deux demandes d'ouvertures de comptes établies en octobre 2018 et un avis d'imposition faisant apparaître que la déclaration a été déposée en 2020, pour l'année 2019 pour laquelle il ne verse au dossier qu'un contrat de souscription à une assurance vie signé en janvier 2019 et une demande d'admission à l'aide médicale d'Etat établie en février 2019, enfin pour l'année 2020 pour laquelle il ne produit qu'une acceptation à l'aide médicale d'Etat de juin 2020 et un devis d'un dentiste établi en juillet 2020. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard notamment tant à la durée qu'aux conditions de séjour en France de l'intéressé, qui a quitté son pays d'origine à l'âge de 28 ans selon ses propres déclarations, pays d'origine où demeurent sa mère et sa fratrie selon les dispositions de l'arrêté attaquée non contesté sur ce point, la décision querellée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

I.B- En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

6. Pour les mêmes raisons qu'exposées au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

I.C. En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :

7. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est du reste pas soutenu par le préfet qui n'a pas défendu, que le requérant se serait soustrait à une précédente mesure d'éloignement ou encore qu'il représenterait une menace pour l'ordre public. A cet égard, les seules circonstances qu'il a exercé son métier sans autorisation et que ses bulletins de paye présentent trois numéros différents d'immatriculation à l'assurance maladie ou encore qu'il ait été interpellé pour conduite sans permis français ne sauraient caractériser une telle menace, ce qui n'est au demeurant pas soutenu par le préfet, ainsi qu'il a été dit. Par conséquent, en dépit de l'absence de vie privée et familiale suffisamment ancienne et avérée du requérant sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier qu'en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris une décision disproportionnée et entachée d'erreur d'appréciation.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est seulement fondé à demander l'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français.

II- Sur les conclusions aux fins d'injonction :

9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de son article L. 911-2 : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé. ". Enfin, aux termes de son article L. 911-3 : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ".

10. Le présent jugement, qui ne fait droit qu'aux conclusions à fin d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées.

III- Sur les frais liés au litige :

11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 13 juillet 2023 est annulé, en tant seulement qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Truilhé, président,

- M. L'hôte, premier conseiller,

- Mme Ghazi, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024.

Le rapporteur,Le président,F. L'hôteJ.-C. TruilhéLa greffière,A. Capelle

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.