Annulment of Refusal of Long-Stay Visa for Dependent Ascendant under Franco-Algerian Agreement

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, Mme B C, représentée par Me Maillet, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français ;

2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Alger de délivrer le visa demandé ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision consulaire et la décision implicite ont été prises par des autorités incompétentes ;

- la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ;

- elle procède d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a sollicité un visa pour établissement familial et non un visa de court séjour ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle remplit toutes les conditions pour obtenir un visa de long séjour en qualité d'ascendant à charge de ressortissant français ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'un visa d'établissement avait été sollicité et qu'il n'y a pas de risque de détournement de l'objet du visa ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

- le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Roncière

- les conclusions de M. Rosier, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante algérienne, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) en se prévalent de sa qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français. Par décision du 30 mars 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision du 19 juin 2023, dont Mme C demande l'annulation, le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'autorité consulaire française :

2. Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision du sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer se substitue à celle qui a été prise par l'autorité diplomatique ou consulaire. Par suite, la décision du 19 juin 2023 du sous-directeur des visas s'est substituée à la décision du 30 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Alger. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la décision du sous-directeur des visas et les conclusions à fin d'annulation de la décision consulaire rejetées comme irrecevables.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du sous-directeur des visas :

3. Aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " () / a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d'usage un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention " visiteur " ; / () ", ; que, selon l'article 7 bis de cet accord : " () / Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit () : / b) () aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge " ; que le deuxième alinéa de l'article 9 du même accord prévoit que : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis, alinéa 4 (lettres c à d), et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ".

4. Lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour au bénéfice d'un ressortissant algérien qui fait état de sa qualité d'ascendant de ressortissant français, l'administration peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance que l'intéressé ne saurait être regardé ni comme étant à la charge de son descendant dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire, ni comme visiteur, dès lors qu'il ne justifie pas de moyens d'existence suffisants pour faire face personnellement aux frais de toute nature qu'entraîne un long séjour en France.

5. Pour rejeter le recours dont il était saisi, le sous-directeur des visas s'est fondé sur le motif tiré du risque de détournement par Mme C de l'objet du visa demandé à des fins migratoires, caractérisé par la situation personnelle de l'intéressée et en considération des attaches portées à la connaissance de l'administration dont elle dispose en France et dans son pays d'origine (70 ans, veuve, sans revenu personnel, résidence en France de deux fils).

6. A même que les stipulations de l'accord franco-algérien susvisé n'exigent pas la délivrance d'un visa de long séjour aux ressortissants algériens en dehors des cas prévus par le deuxième alinéa de son article 9, il ressort des pièces du dossier, notamment du message électronique du 11 mars 2023 accompagné de la réponse de l'autorité consulaire française à Alger du 13 mars 2023, et de son recours devant la commission, que Mme C a expressément sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Alger la délivrance d'un visa pour " établissement familial " en se prévalant de sa qualité d'" ascendant à charge de ressortissant français ", afin de s'établir auprès de ses enfants en France. Ainsi, en opposant le motif rappelé au point 4 du présent jugement, qui n'est pas au nombre de ceux opposables à une demande de visa de long séjour pour établissement familial présentée par un ascendant à charge de ressortissants français, le sous-directeur des visas a commis une erreur de droit.

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision contestée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique seulement qu'il soit procédé au réexamen, par le ministre de l'intérieur, de la demande de visa d'entrée et de long séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais d'instance :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 19 juin 2023 du sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme C la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Roncière, première conseillère,

M. Revéreau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.

La rapporteure,

M.-A. RONCIÈRE

Le président,

P. BESSE

La greffière,

S. FOURNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,