Family Reunification Visa Refusal Annulled for Disproportionate Violation of Private Life

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 juillet 2023 et le 26 octobre 2023, Mme D A, Mme F C G B et M. E B, représentés par Me Regent, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) du 15 février 2023 rejetant la demande de visa d'entrée et de long séjour présentée par Mme F C G B au titre de la réunification familiale ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire de réexaminer la situation de Mme F C G B dans les mêmes conditions de délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et le versement de la somme de 1 500 euros au profit de Me Regent, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la décision a été prise sans procéder à un examen particulier de leur situation ;

- la décision méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant l'usurpation d'identité ;

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

La requête a été transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Mme D A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 mai 2024 :

- le rapport de M. Ravaut, rapporteur,

- les observations de Me Regent, représentant Mme D A, Mme F C G B et M. E B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D A, Mme F C G B et M. E B, ressortissants ivoiriens demandent au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan du 15 février 2023 refusant à Mme F C G B un visa de long séjour au titre de la réunification familiale.

Sur l'intérêt à agir des parents :

2. Des parents ne justifient pas, en cette seule qualité, et alors même qu'ils se sont vus reconnaitre la protection subsidiaire ou la qualité de réfugiés, d'un intérêt leur permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d'un refus de visa opposé à leurs enfants majeurs. Dès lors, Mme D A et M. E B ne justifient pas d'un intérêt direct et personnel leur donnant qualité pour agir à l'encontre du refus de visa opposé à Mme F C G B. Par suite, les conclusions, présentées par Mme D A et M. E B à fin d'annulation et d'injonction, ainsi que celles présentées au titre des articles 37 de la loi 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En application des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision initiale. La décision implicite de rejet de la commission doit donc être regardée comme s'étant appropriée le motif opposé par l'autorité consulaire française à Abidjan, à savoir que les déclarations de la demandeuse tendent à conclure à une tentative frauduleuse d'obtention du visa sollicité et que Mme F C G B est connue pour des faits d'usurpation d'identité ce qui constitue une menace pour l'ordre public.

4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Aux termes de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".

5. Mme F C G B ne conteste pas avoir utilisé, lors d'une précédente demande de visa, un faux acte de naissance indiquant une naissance le 11 janvier 2005 sur la base duquel un précédent passeport avait été établi. Cependant, pour justifier de son lien de filiation, elle produit le jugement supplétif du tribunal de première instance de Yopougon du 29 septembre 2011 indiquant sa naissance le 11 mai 2005, de B E, né le 8 mars 1984 et de A D née le 30 mars 1983 et un extrait d'acte de naissance n° 5174 du 9 décembre 2011 faisant mention de ce jugement supplétif. Elle indique que ce jugement supplétif comportait une erreur sur sa date de naissance, désormais corrigée par une ordonnance rectificative du président du tribunal de première instance de Yopougon en date du 4 août 2023 rectifiant le jugement supplétif du 29 septembre 2011 afin d'indiquer sa naissance à la date du 11 janvier 2005, en lieu et place du 11 mai 2005. En l'absence de défense prouvant l'usurpation d'identité et le caractère frauduleux des déclarations, et alors même que l'identité et la filiation de Mme F C G B ne sont pas remises en question et ressortent suffisamment des pièces du dossier, la décision attaquée a porté au droit de Mme F C G B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme F C G B est fondée à demander l'annulation de la décision contestée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme F C G B le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais du litige :

8. Si Mme D A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, elle est dépourvue de qualité lui donnant intérêt à agir contre la décision refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France à son fils majeur, requérant à l'instance. Les conclusions accessoires tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

9. L'instance n'ayant pas entraîné de dépens, les conclusions tendant à ce qu'ils soient mis à la charge de l'Etat ne peuvent qu'être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan en date du 15 février 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à M. E B, à Mme C A et M. B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 24 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Douet, présidente,

M. Ravaut, conseiller,

Mme Fessard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024.

Le rapporteur,

C. RAVAUT

La présidente,

H. DOUET

La greffière,

A.-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,