Algerian National v. Visa Refusal Appeal Commission (Implicit Rejection of Long-Stay Visa)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, Mme B C veuve A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 23 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 21 février 2023 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France dit " de retour ".

Elle soutient que :

- la décision attaquée procède d'une appréciation erronée de sa situation ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Par ordonnance du 15 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 21 mars 2024.

Le ministre de l'intérieur a produit un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B C veuve A, ressortissante algérienne titulaire d'un certificat de résidence valable du 23 septembre 2010 au 22 septembre 2020, s'est rendue en Algérie en octobre 2019 pour assister aux obsèques de son frère. Le 24 janvier 2023, elle a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France dit " de retour " auprès de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie), qui a rejeté sa demande par décision du 21 février 2023. Par une décision implicite née le 23 mai 2023, dont la requérante demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision consulaire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (). ". Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ".

3. En application des dispositions précitées de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui se substitue à celle de l'autorité consulaire, doit être regardée comme s'étant approprié le motif retenu par cette autorité, tiré en l'espèce de ce que Mme C veuve A ne justifie pas d'un droit au séjour.

4. Aux termes des dispositions de l'article L. 312-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un visa de retour est délivré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 dont le conjoint a, lors d'un séjour à l'étranger, dérobé les documents d'identité et le titre de séjour. ". En dehors de ce cas, la délivrance des visas de retour par les autorités consulaires résulte d'une pratique non prévue par un texte, destinée à faciliter le retour en France des étrangers et étrangères titulaires d'un titre de séjour.

5. Il ressort des pièces du dossier que Mme C veuve A, titulaire d'un certificat de résidence valable du 23 septembre 2010 au 22 septembre 2020, est retournée en Algérie en octobre 2019 et n'a sollicité un visa de retour que le 24 janvier 2023, soit plus de 3 années après avoir quitté le territoire français. Dès lors, ce certificat de résidence était arrivé à expiration à la date de la demande de visa et l'intéressée ne bénéficiait plus, à cette date, de droit au séjour. Toutefois, Mme C veuve A soutient sans être contredite s'être rendue en Algérie afin d'assister aux obsèques de son frère décédé et avoir été contrainte d'y rester contre son grès en raison de la fermeture des frontières liée à de la crise sanitaire du Covid-19. En outre, elle verse aux débats un courriel de la préfecture de la Gironde du 17 février 2020, antérieur à la date d'expiration du certificat de résidence précité, accusant réception de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, ainsi que des échanges électroniques de 2022 avec cette même autorité dans lesquels elle justifie, du fait des conséquences de la pandémie, n'avoir pu se rendre à un rendez-vous fixé le 24 février 2021 afin de renouveler ledit certificat. Enfin, il ressort également des pièces du dossier que Mme C veuve A veuve, sans enfants et âgée de 89 ans à la date de la décision attaquée, a résidé pendant plus de quarante ans sur le territoire français, où elle a fixé le centre de ses intérêts personnels et matériels. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, et en l'absence de production du ministre dans le cadre de l'instruction, alors que la requérante justifie avoir effectué une demande de renouvellement de son titre de séjour avant son expiration, la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France lui a refusé la délivrance du visa d'entrée et de long séjour demandé a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, et sans qu'il soit d'examiner l'autre moyen de la requête, cette décision doit être annulée.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite née le 23 mai 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C veuve A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Roncière, première conseillère,

M. Revéreau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.

Le rapporteur,

P. REVEREAU

Le président,

P. BESSE

La greffière,

S. FOURNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,