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2310564 Généré par l'IA

Prefect Obligation to Schedule Residence Permit Appointment

Numéro de cause 2310564
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of a residence permit application and to issue a provisional stay authorization, arguing that requests for an appointment had been ignored. The administrative judge determined that the request for an order had lost its object because the prefect subsequently scheduled the applicant for an appointment to file the residence permit application before the judgment was rendered, leading to a decision of no need to rule on the merits of the initial urgent application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Obligation to Schedule Residence Permit Appointment: The administrative judge determined that the request for an order had lost its object because the prefect subsequently scheduled the applicant for an appointment to file the residence permit application before the judgment was rendered, leading to a decision of no need to rule on the merits of the initial urgent application.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour requête en nomination présentation devant l'autorité délai légal de procédure désignation d'un conseil juridique exercice du droit de visite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Sylvie Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court explicitly ruled on the outcome of the request by ordering that there is no need to rule on the merits of the case.
Généré par l'IA
2400966
Order Compelling Prefect to Schedule Residence Permit Appointment
2400571
Order Compelling Prefect to Schedule Residence Permit Appointment
2207742
Applicant v. Prefect: Residence Permit Appointment Scheduling Urgency
2301459
Applicant v. Prefect Regarding Residence Permit Appointment Scheduling
2210532
Applicant v. Prefect: Compelling Appointment for Residence Permit Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ruled on the outcome of the request by ordering that there is no need to rule on the merits of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Chauvin-Hameau-Madeira, demande à la juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de le munir à l'occasion de ce rendez-vous d'une autorisation provisoire de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2023, le préfet des Yvelines conclut au rejet au non-lieu à statuer.

Il informe le tribunal que le requérant est convoqué en préfecture le 8 janvier 2024 pour le dépôt de sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Sylvie Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant chinois né le 6 août 1995, expose avoir vainement sollicité du préfet des Yvelines l'obtention d'un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de changement de titre de séjour. Il demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le 26 décembre 2023 le préfet des Yvelines a convoqué M. A pour un rendez-vous en préfecture le 8 janvier 2024 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. La requête présentée par le requérant a donc perdu son objet en cours d'instance. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 24 janvier 2024.

La juge des référés,

signé

S. Mégret

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.