Residency Permit Renewal Case Mooted by Subsequent Scheduling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for a residency permit renewal or grant temporary authorization, but the court found these requests moot because the prefect subsequently scheduled the necessary appointment for September 7, 2023, rendering the demand for an injunction and penalty without object, and the court also rejected the petitioner's claim for reimbursement of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, L. 521-3 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residency Permit Renewal Case Mooted by Subsequent Scheduling: Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the petitioner's request to invoke the summary proceedings judge's authority, although the core issue became moot.
This article was cited in the petitioner's request for costs, but the court ultimately rejected the request in Article 2.
This article was cited in the petitioner's request for costs, but the court ultimately rejected the request in Article 2.
This article authorized the designation of the Vice-President to rule on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 août 2023, Mme B A, représentée par Me Colorado, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, de lui donner accès à la plateforme ANEF pour le dépôt de sa demande de changement de statut, ou de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Le préfet des Hauts-de-Seine a produit, le 7 août 2023, la convocation délivrée à la requérante le 7 août 2023, lui fixant un rendez-vous à la sous-préfecture d'Antony le 7 septembre 2023 à 10h00.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine a, postérieurement à l'introduction de la requête de Mme A, fixé un rendez-vous à l'intéressée le 7 septembre 2023 à 10 h 00 pour lui permettre de faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par la requérante à cet effet doivent être regardées comme devenues sans objet.
2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme A au titre des frais de l'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 22 août 2023.
Le juge des référés,
signé
C. Bories
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2310564