Family Reunification Visa Refusal Overturned Due to Cohabitation and Best Interests of Children

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, M. B A G et Mme C D, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants des enfants mineurs E A et F A, représentés par Me Regent, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 25 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo refusant un visa d'entrée et de séjour à Mme C D et aux enfants E A et F A au titre de la réunification familiale ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire de réexaminer la situation des demandeurs dans les mêmes conditions de délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et le versement de la somme de 2 000 euros au profit de Me Regent, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision n'est pas suffisamment motivée ;

- la décision n'a pas été prise après un examen particulier de leur situation ;

- la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La requête a été transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense.

M. A G s'est vu refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 21 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 mai 2024 :

- le rapport de M. Ravaut, rapporteur,

- les observations de Me Regent, représentant M. A G et Mme D.

Considérant ce qui suit :

1. M. A G et Mme D, ressortissants congolais, demandent au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire en République démocratique du Congo refusant à Mme C D et aux enfants E A et F A un visa de long séjour au titre de la réunification familiale.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. La commission a rejeté le recours de M. A G et Mme D au motif que le lien familial entre M. A G et Mme D ne permet pas de bénéficier de la réunification familiale et qu'il est dans l'intérêt supérieur des enfants de demeurer avec Mme D au Congo.

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire ".

4. Il ressort des pièces du dossier que si M. A G n'a pas déclaré Mme D comme son épouse ou sa concubine lors de sa demande d'asile, il n'en demeure pas moins qu'il ressort de ces mêmes pièces une attestation de mariage coutumier datée du 15 octobre 2012 et que le couple a eu deux enfants, dont la filiation n'est pas contestée, entre 2010 et 2020. Ainsi, ces éléments permettent, dans les circonstances particulières de l'espèce, d'attester d'un concubinage traduisant une vie commune suffisamment stable et continue antérieurement à la demande d'asile de M. A G au sens des dispositions précitées. Ainsi, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a méconnu les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en considérant que le lien familial entre M. A G et Mme D ne permettait pas de bénéficier de la réunification familiale.

5. En second lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ".

6. Ainsi qu'il a été dit au point 4, le concubinage entre M. A G et Mme D doit être regardé comme établi. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne pouvait, sans méconnaître les stipulations précitées du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, refuser aux enfants E A et F A la délivrance de visas de long séjour au motif qu'il était dans leur intérêt de demeurer avec leur mère en République démocratique du Congo,

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A G et Mme D sont fondés à demander l'annulation de la décision contestée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme C D et aux enfants E A et F A les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais du litige :

9. M. A G n'a pas obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

10. L'instance n'ayant pas entraîné de dépens, les conclusions tendant à ce qu'ils soient mis à la charge de l'Etat ne peuvent qu'être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 25 mai 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A G, à Mme C D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 24 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Douet, présidente,

M. Ravaut, conseiller,

Mme Fessard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024.

Le rapporteur,

C. RAVAUT

La présidente,

H. DOUET

La greffière,

A.-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,