Administrative Agency Withdraws Challenge to Family Allowance Fund Repayment Demand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative agency, challenging a directive from the family allowance fund demanding repayment of €556 in undue social housing assistance, ultimately withdrew its request for annulment of the penalty notice, which had been served after the agency claimed the tenant had vacated in late 2020 and payments ceased in 2021, leading the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal without opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Agency Withdraws Challenge to Family Allowance Fund Repayment Demand: Article 1er : Il est donné acte du désistement la requête de l'agence immobilière Bravo Immo sise à Paray-Vieille-Poste.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
This article was cited in the reasoning concerning the closing of the instruction phase before the decision was rendered.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, l'agence immobilière Bravo Immo sise à Paray-Vieille-Poste demande au tribunal d'annuler la contrainte du 1er décembre 2023, signifiée le 14 décembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne met à sa charge un indu d'allocation de logement sociale de 556 euros.
Elle soutient que :
- M. A n'est plus locataire depuis le 5 novembre 2020 ;
- depuis avril 2021, elle ne perçoit plus aucun versement de la CAF.
Par un mémoire enregistré au tribunal le 19 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que l'APL a bien été versée à l'agence pour M. A en mars et avril 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique du 8 novembre 2024 qui s'est tenue en présence de Mme Laforge, greffière d'audience.
En l'absence des parties, la clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par courriel adressé au tribunal le 9 octobre 2024, l'agence immobilière Bravo Immo se désiste de sa requête n°2310540 à fin d'annulation de la contrainte ayant pour objet un indu de 556 euros d'aide personnalisée au logement de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne qui lui a été signifiée le 14 décembre 2023.
2. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement la requête de l'agence immobilière Bravo Immo sise à Paray-Vieille-Poste.
Article 2 : Le jugement sera notifié à l'agence immobilière Bravo Immo et à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
J-M Crandal
La greffière,
signé
C. Laforge
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2310540