Enforcement of Administrative Order Regarding Residence Permit Appointment and Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par courrier enregistré le 15 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Decarnin, a saisi le Tribunal administratif de Montreuil des difficultés qu'elle rencontre pour obtenir l'exécution de l'ordonnance n°2200447 rendue le 8 février 2022 par cette juridiction, par laquelle le tribunal a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer une date de rendez-vous à Mme B pour le dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente décision. L'Etat versera à Mme B la somme de 300 (trois cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 5 septembre 2023, le président du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, Mme B indique, d'une part, que le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a convoquée en octobre 2022 afin de déposer sa demande de titre de séjour et qu'elle bénéficie depuis de récépissés, d'autre part, que la somme de 300 euros au titre des frais d'instance demeure à payer.

Vu :

- l'ordonnance n°2200447 rendue le 8 février 2022 du tribunal administratif de Montreuil dont il est demandé l'exécution ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle ".

3. Par une ordonnance n°2200447 rendue le 8 février 2022, le tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer une date de rendez-vous à Mme B pour le dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente décision. L'Etat versera à Mme B la somme de 300 (trois cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis a convoqué l'intéressée en octobre 2022 afin de déposer sa demande de titre de séjour et qu'elle bénéficie depuis de récépissés. La présente demande d'exécution a dès lors perdu son objet sur ce point.

5. En second lieu, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, ci-après reproduites, sont applicables. " Art. 1er. - I. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. / Si la dépense est imputable sur des crédits limitatifs qui se révèlent insuffisants, l'ordonnancement est fait dans la limite des crédits disponibles. Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Dans ce cas, l'ordonnancement complémentaire doit être fait dans un délai de quatre mois à compter de la notification. / A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement () ".

6. Il résulte de ces dispositions législatives qu'il appartient au requérant, en l'absence d'ordonnancement de la somme d'argent qu'une personne publique a été condamnée à lui verser par une décision passée en force de chose jugée, constatée à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision de justice, de saisir le comptable assignataire de la dépense afin qu'il procède au paiement de cette somme. Dès lors que ces dispositions permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d'obtenir du comptable public assignataire le paiement de la somme que l'Etat est condamné à lui verser à défaut d'ordonnancement dans le délai prescrit, il n'y a, en principe, pas lieu de faire droit à une demande tendant à ce que le juge prenne des mesures pour assurer l'exécution de cette décision. Il en va toutefois différemment lorsque le comptable public assignataire, bien qu'il y soit tenu, refuse de procéder au paiement.

7. En l'espèce, Mme B n'établit ni même allègue avoir effectué les diligences auprès du comptable public pour obtenir le paiement de la somme de 300 euros mise à la charge de l'Etat au titre des frais d'instance. Dans ces conditions, la demande d'exécution ne peut qu'être rejetée sur ce point.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par Mme B de l'article 1er du dispositif de l'ordonnance n°2200447 rendue le 8 février 2022 par le tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : Les conclusions tendant à l'exécution du point 2 de ladite ordonnance sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 18 avril 2024.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.