Refusal of Residence Permit Upheld Despite Claims of Procedural and Substantive Error

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 décembre 2023 et 1er mars 2024, M. A C, représenté par Me Diallo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ou à défaut " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ;

- il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas été convoqué devant la commission du titre de séjour en méconnaissance de l'article L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 février 2024, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 1er mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 mars 2024 à 10 heures.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Bartnicki a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant malien né le 1er janvier 1980, est entré en France, selon ses déclarations, en 2008. Il a sollicité un titre de séjour le 16 août 2022 sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 4 décembre 2023, dont il demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.

2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l'espèce, par arrêté n° 2023-PREF- DCPPAT-BCA-163 du 7 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne le même jour, le préfet de l'Essonne a donné délégation de signature à M. D B, directeur de l'immigration et de l'intégration, afin de signer les décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêt attaqué fait état des dispositions dont il fait application, en particulier de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et expose les circonstances de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour refuser de délivrer à M. C un titre de séjour. Il relève en particulier que celui-ci ne justifie d'aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel justifiant son admission au séjour sur ce fondement au motif que si M. C réside en France depuis plus de dix ans il est toutefois célibataire et sans charge de famille en France, qu'il n'est pas dépourvu d'attaches au Mali où demeurent sa mère et trois de ses sœurs et où il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans. Le préfet ajoute que s'il se prévaut de la présence en France de son frère et de sa sœur titulaire de titre de séjour, il ne démontre toutefois pas que sa présence à leur côté soit indispensable. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté sans qu'importe la circonstance que celui-ci ne fasse pas état de la situation professionnelle de l'intéressé dont il n'est au demeurant pas établi qu'elle ait été portée à la connaissance du préfet.

4. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué, exposée au point précédent, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation de M. C, au regard des éléments qui avaient été portés à sa connaissance, avant de prendre, à son encontre, la décision contestée. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.

5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative () ". Aux termes de l'article L. 432-15 du même code : " L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l'assistance d'un interprète () ".

6. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été convoqué devant la commission du titre de séjour le 16 octobre 2023 par courrier du 13 septembre 2023 notifié le 15 septembre 2023, le pli présenté à l'adresse indiquée par le requérant au 10, rue des Edelweiss à Vigneux sur Seine portant la mention " avisé " et n'ayant pas été réclamé dans les délais impartis. Par suite, le requérant ne peut valablement soutenir qu'il n'aurait pas été régulièrement convoqué devant la commission du titre de séjour sans qu'importe la circonstance que le prénom d' membre de sa famille chez laquelle il est hébergé à cette adresse ait comporté une faute d'orthographe, celle-ci n'ayant pas fait obstacle à la présentation du courrier à l'adresse indiquée étant précisé que les nom et prénom de l'intéressé ne comportaient quant à eux aucune faute. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant la commission du titre de séjour doit être écarté.

7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être démocratique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".

8. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

9. En l'espèce, d'une part, si l'intéressé justifie d'une présence en France depuis plus de dix ans, il ne conteste pas être célibataire et sans charge de famille en France et ne justifie pas que sa présence en France aux côtés de son frère et de sa sœur titulaire de titre de séjour leur soit indispensable. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'il n'est pas dépourvu d'attaches au Mali où demeurent sa mère, ses trois autres sœurs mais également ses trois enfants et où il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans. D'autre part, s'il fait état dans sa requête qu'il travaille en France depuis quatre ans, il ne produit aucun élément au soutien de cette allégation. Dans ces conditions, le préfet de l'Essonne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet de l'Essonne n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation.

10. En cinquième et dernier lieu, M. C ayant sollicité un titre de séjour uniquement sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne peut utilement soutenir que le préfet aurait dû examiner sa demande également sur le fondement de l'article L. 421-1 du même code.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de l'Essonne.

Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Féral, président,

Mme Bartnicki, première conseillère,

Mme Ghiandoni, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024.

La rapporteure,

Signé

A. Bartnicki

Le président,

Signé

R. Féral La greffière,

Signé

V. Retby

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.