Enforcement of Administrative Order for Residence Permit and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial enforcement of a prior administrative order compelling the prefect to schedule an appointment for the registration of a residence permit application and to pay 300 euros in costs. The court determined that the matter of enforcing the obligation to schedule the appointment was moot because the prefect subsequently issued the applicant a temporary residence permit dated retroactively, and had also initiated payment of the 300 euros. Therefore, having established that the administrative authority had fulfilled the requirements of the original judgment, the court concluded there was no longer any need to rule on the request for execution measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Enforcement of Administrative Order for Residence Permit and Costs: The court determined that the matter of enforcing the obligation to schedule the appointment was moot because the prefect subsequently issued the applicant a temporary residence permit dated retroactively, and had also initiated payment of the 300 euros. Therefore, having established that the administrative authority had fulfilled the requirements of the original judgment, the court concluded there was no longer any need to rule on the request for execution measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that there is no need to rule on the request for execution, which is the final outcome of the case.
The decision to rule that there is no need to rule on the request is based on the power granted by this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par courrier enregistré le 20 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Aucher, a saisi le Tribunal administratif de Montreuil des difficultés qu'elle rencontre pour obtenir l'exécution de l'ordonnance n°2115608 rendue le 9 décembre 2021 par cette juridiction, par laquelle le tribunal a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner, dans un délai de six semaines courant à compter de la notification de ladite ordonnance, une date de convocation à Mme B, afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 5 septembre 2023, le président du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis indique, d'une part, avoir transmis à l'intéressée le 6 octobre 2023 une carte de séjour temporaire valable du 31 mai 2023 au 1er juin 2024, d'autre part, avoir saisi les services financiers en vue du paiement de la somme de 300 euros au titre des frais d'instance, la requérante disposant ainsi de tous les éléments nécessaires à l'exécution du jugement.
Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2023 la requérante maintient ses conclusions au titre des frais d'instance.
Vu :
- l'ordonnance n°2115608 rendue le 9 décembre 2021 du tribunal administratif de Montreuil dont il est demandé l'exécution ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle ".
3. Par une ordonnance n°2115608 rendue le 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner, dans un délai de six semaines courant à compter de la notification de ladite ordonnance, une date de convocation à Mme B, afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis a transmis à l'intéressée le 6 octobre 2023 une carte de séjour temporaire valable du 31 mai 2023 au 1er juin 2024, et saisi les services financiers en vue du paiement de la somme de 300 euros au titre des frais d'instance. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le préfet doit être regardé comme justifiant avoir rempli les obligations qu'impliquaient l'exécution de l'ordonnance susvisée, ce que Mme B ne conteste pas. Dès lors, la requête tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures d'exécution de l'injonction que son ordonnance n°2115608 rendue le 9 décembre 2021 a adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution de l'ordonnance n°2115608 rendue le 9 décembre 2021 présentée par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 18 avril 2024.
Le juge des référés,
C. Tukov
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2310538