Metropolitan Authority v. Individual: Public Works Contravention Acquittal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe President of the Metropolitan Authority initiated proceedings against an individual for a major public works contravention, alleging the unauthorized commercial rental of a vessel from the La Ciotat port slipway on September 1, 2023, in violation of transport code articles and local port regulations prohibiting commercial use of non-professional berths. The court determined that the evidence, specifically the initial report made by surveillance agents and their corresponding log entry, was insufficient to corroborate the material facts of the alleged unauthorized rental, noting that prior similar charges against the individual had already been dismissed, and therefore ordered the acquittal of the defendant due to the failure of the Metropolitan Authority to establish the alleged contravention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 776-1 du code de justice administrative, article L. 774-6 du code de justice administrative, Article 1er; Metropolitan Authority v. Individual: Public Works Contravention Acquittal: The court determined that the evidence, specifically the initial report made by surveillance agents and their corresponding log entry, was insufficient to corroborate the material facts of the alleged unauthorized rental, noting that prior similar charges against the individual had already been dismissed, and therefore ordered the acquittal of the defendant due to the failure of the Metropolitan Authority to establish the alleged contravention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the main order of the decision, pronouncing the acquittal (relaxé) of Mr. C.
This procedural article dictates how the judgment must be notified to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une saisine enregistrée le 9 novembre 2023, la présidente du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. B C, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 25 septembre 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles 12 du règlement particulier de police des ports métropolitains, L. 5337-4 et R. 5337-1 du code des transports et condamne par suite M. C au paiement d'une amende.
Elle soutient que :
- le 1er septembre 2023, a été constaté l'exercice d'une activité de location non autorisée du navire Angélique, immatriculé TL E70021 au départ de la cale de mise à l'eau du port de La Ciotat ;
- en conséquence, un procès-verbal de constat de contravention de grande voirie a été dressé le 25 septembre 2023 et notifié par voie de commissaire de justice par acte du 10 octobre suivant ;
- les faits précédemment évoqués constituent une contravention de grande voirie en application des articles L. 5337-4 et R. 5337-1 du code des transports.
La procédure a été communiquée à M. B C qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le procès-verbal de contravention de grande voirie du 25 septembre 2023 ;
- le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ;
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code des transports ;
- le code pénal ;
- le règlement particulier de police des ports de plaisance approuvé par arrêté de la présidente du conseil de la communauté urbaine Marseille-Provence Métropole du 22 décembre 2014 ;
- l'arrêté n° 22/128/CM du 16 juin 2022 de la présidente du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence portant réglementation de l'utilisation de la cale de mise à l'eau publique du nouveau port de La Ciotat ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 776-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A,
- et les conclusions de M. Boidé, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La Métropole Aix-Marseille-Provence a dressé le 25 septembre 2023 un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre de M. B C, au motif de la location commerciale sans autorisation de son navire Angélique, immatriculé TL E70021, au départ de la cale de mise à l'eau du nouveau port de plaisance de La Ciotat. Le procès-verbal a été notifié à l'intéressé par courrier du 5 octobre 2023 régulièrement signifié le 10 octobre suivant par acte de commissaire de justice.
Sur l'atteinte au domaine public portuaire :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ". Aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 5337-1 du code des transports : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions réglementant l'utilisation du domaine public, notamment celles relatives aux occupations sans titre, constitue une contravention de grande voirie réprimée dans les conditions prévues par les dispositions du présent chapitre () ". Aux termes de l'article R. 5337-1 du code des transports : " Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ". Et aux termes de l'article 4.2 du règlement particulier de police des ports de plaisance alors applicable : " () La location du bateau à quai sur le poste à flot objet de l'autorisation d'occupation privative est interdite. / Le poste à flot consenti pour occupation à un usager annuel non professionnel ne peut faire l'objet d'une utilisation commerciale () ".
4. Lorsque le rédacteur du procès-verbal n'a pas été le témoin personnel des faits qu'il relate, ce procès-verbal ne peut servir de base aux poursuites que si ses énonciations sont corroborées par les résultats de l'instruction poursuivie devant la juridiction administrative.
5. Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal dressé le 25 septembre 2023 par le surveillant de port agréé par le Procureur de la République et assermenté devant le tribunal de grande instance de Marseille, que le constat opéré le 1er septembre 2023 de la location du navire Angélique sans autorisation, l'a été par des agents de la société ONET, en charge de la surveillance des cales de mise à l'eau du port de La Ciotat. Si ce procès-verbal relate également qu'un autre procès-verbal a déjà été dressé pour des faits similaires le 8 août 2023, M. C a été relaxé de ces poursuites par un jugement n° 2308929 du 2 mai 2024. Par ailleurs, la fiche établie par les agents Onet se borne à indiquer " 17h00 - mise à terre loueurs - TLE 70021 Bateau ", sans détailler les circonstances précises et sans qu'aucune autre pièce ne vienne corroborer la matérialité de l'infraction de location de bateau sans autorisation reprochée à M. C. Dans ces conditions, la métropole d'Aix-Marseille-Provence n'établit pas la matérialité des manquements reprochés le 1er septembre 2023. Par suite, il y a lieu de relaxer M. C des fins des poursuites engagés à son encontre au titre de ces faits.
6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prononcer la relaxe des fins des poursuites engagées contre M. C pour contravention de grande voirie.
D E C I D E :
Article 1er : M. C est relaxé des fins des poursuites.
Article 2 : Le présent jugement sera adressé à la Métropole Aix-Marseille-Provence pour notification à M. C dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.
La magistrate désignée,
Signé
A. A
Le greffier,
Signé
P. Giraud
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,