Refusal of Residence Permit and Deportation Order Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 3 août 2023 et 11 janvier 2024, M. A C B, représenté par Me Parastatis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 75 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Parastatis en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce au bénéfice de la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle.

M. C B soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- elle est entachée d'un vice de procédure à défaut pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ;

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour sur laquelle elle est fondée ;

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a produit aucune écriture en défense mais a néanmoins transmis les pièces utiles en sa possession, enregistrées le 12 janvier 2024.

M. C B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 26 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Bocquet, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C B, ressortissant capverdien né le 6 mars 1963, déclare être entré en France le 16 juillet 2001 muni d'un visa Schengen. Par un arrêté du 11 juillet 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. C B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

2. La décision litigieuse comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

3. Il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas procédé, avant son édiction, à l'examen particulier de la situation personnelle de M. C B.

4. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ".

5. Si M. C B déclare séjourner en France depuis 2001, il ne produit aucune pièce antérieure à l'année 2014 et il n'établit pas sa présence habituelle au cours des années 2016 et 2019, en se bornant à produire un historique des traitements édités par une pharmacie pour l'année 2016 et quatre factures pour l'année 2019 éditées entre les mois d'août et octobre. Dans ces conditions, M. C B ne justifie pas d'un séjour habituel en France depuis plus de dix ans à la date de la décision contestée. Il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine pour avis de la commission du titre de séjour.

6. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

7. M. C B soutient qu'il réside en France depuis 2001 avec son fils ainsi que ses trois frères et son cousin, qu'il a régulièrement travaillé en qualité de maçon depuis 2014 et qu'il souffre de problèmes de santé. Toutefois, le requérant ne démontre pas, au regard des pièces produites, résider habituellement en France avant l'année 2020. En outre, son fils était âgé de 36 ans à la date de la décision attaquée et il ne démontre pas entretenir de liens particuliers avec les membres de sa famille présents en France. Il a en outre indiqué avoir des enfants majeurs dans son pays d'origine. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C B serait particulièrement inséré au sein de la société française. L'intéressé a travaillé de manière épisodique, quelques mois par an en qualité de maçon en 2014, 2015, 2017 et 2019 pour une durée totale de moins de deux ans, ne lui permettant pas de justifier d'une insertion professionnelle particulière. De surcroit, le requérant a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'obligation de quitter le territoire français en date du 6 février 2015, non exécutée. Ainsi, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Val-d'Oise n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. La décision refusant à M. C B un titre de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été prise sur le fondement d'une décision illégale. Par suite, le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut qu'être écarté.

9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent jugement, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne saurait être regardée comme portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C B garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen qui en est tiré ne peut, par suite, qu'être écarté. Il en est de même du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C B, n'implique aucune mesure particulière d'injonction et d'astreinte. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies.

Sur les frais de l'instance :

11. L'État n'étant pas la partie perdante dans le cadre de la présente instance, les conclusions présentées par M. C B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. d'Argenson, président,

M. Robert, premier conseiller,

Mme Bocquet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024.

La rapporteure,

signé

P. Bocquet

Le président,

signé

P.-H. d'ArgensonLa greffière,

signé

M. D

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2310529