Metropolis v. Individual (Roadway Offense Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe President of the Metropolis initiated proceedings against an individual for a major roadway offense, asserting that the individual conducted unauthorized commercial rentals of a specific vessel from a public slipway on multiple dates in August and September 2023. The defense argued that the individual had already sold the vessel in July 2022, but before a ruling, the Metropolis formally withdrew its request for a fine. Consequently, the court accepted the Metropolis's unqualified withdrawal of its action, thereby closing the case based on the stated abandonment of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 776-1 du code de justice administrative, article L. 774-6 du code de justice administrative, Article 1er; Metropolis v. Individual (Roadway Offense Withdrawal): The defense argued that the individual had already sold the vessel in July 2022, but before a ruling, the Metropolis formally withdrew its request for a fine. Consequently, the court accepted the Metropolis's unqualified withdrawal of its action, thereby closing the case based on the stated abandonment of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants acceptance (donne acte) of the withdrawal of the claim, which is the final disposition of the case.
This procedural article governs how the judgment will be notified to the defendant following the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une saisine enregistrée le 9 novembre 2023, la présidente du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A B, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 25 septembre 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les article L. 5337-4 et R. 5337-1 du code des transports et condamne par suite M. B au paiement d'une amende.
Elle soutient que :
- le 18 août 2023, ainsi que les 1er et 10 septembre suivants, a été constaté l'exercice d'une activité de location non autorisée du navire Tic, immatriculé TL F11 602 au départ de la cale de mise à l'eau du port de La Ciotat ;
- en conséquence, un procès-verbal de constat de contravention de grande voirie a été dressé le 25 septembre 2023 ; ce procès-verbal de contravention de grande voirie a été notifié par voie de commissaire de justice par acte du 10 octobre suivant ;
- les faits précédemment évoqués constituent une contravention de grande voirie en application des articles L. 5337-4 et R. 5337-1 du code des transports.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2023, M. A B doit être regardé comme concluant à sa relaxe des poursuites engagées à son encontre.
Il fait valoir qu'il a cédé le navire en cause par un acte du 4 juillet 2022.
Par un mémoire enregistré le 23 mai 2024, la métropole d'Aix-Marseille-Provence déclare se désister des conclusions de la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le procès-verbal de contravention de grande voirie du 25 septembre 2023 ;
- le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ;
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code des transports ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Niquet en application de l'article L. 776-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Niquet,
- et les conclusions de M. Boidé, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La métropole Aix-Marseille-Provence a dressé le 25 septembre 2023 un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre de M. B, au motif de la location commerciale sans autorisation de son navire Tic, immatriculé TL F11 602. Le procès-verbal a été notifié à l'intéressé par courrier du 5 octobre 2023 régulièrement signifié le 10 octobre suivant par acte de commissaire de justice.
2. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2024, la métropole d'Aix-Marseille-Provence déclare se désister des conclusions de la demande à fin de condamnation à une amende, du fait de la cession du navire par l'intéressé le 4 juillet 2022. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Article 2 : Le présent jugement sera adressé à la Métropole Aix-Marseille-Provence pour notification à M. A B dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024.
La magistrate désignée,
signé
A. Niquet
Le greffier,
signé
P. Giraud
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,