Prefecture Order of Expulsion Upheld Against Unauthorized Worker
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a prefecture order requiring him to leave the national territory within thirty days, arguing insufficient motivation, error of law regarding the applicable statute concerning unauthorized employment, violation of the right to private and family life under Article 8 of the ECHR, and manifest error of assessment concerning regularization criteria. The court rejected the annulment request, finding the order sufficiently motivated and correctly grounded in the law because the individual had overstayed his short-stay visa and worked without authorization for over three months. Furthermore, the court determined that the expulsion did not constitute a disproportionate interference with the right to private and family life, as the individual had no established family ties in the country, and that he could not rely on internal policy circulars to establish a right to regularization. Consequently, the ancillary claims for injunction and attorney's fees were also rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, article L. 5221-5 du code du travail, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Prefecture Order of Expulsion Upheld Against Unauthorized Worker: The court rejected the annulment request, finding the order sufficiently motivated and correctly grounded in the law because the individual had overstayed his short-stay visa and worked without authorization for over three months. Furthermore, the court determined that the expulsion did not constitute a disproportionate interference with the right to private and family life, as the individual had no established family ties in the country, and that he could not rely on internal policy circulars to establish a right to regularization. Consequently, the ancillary claims for injunction and attorney's fees were also rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appellant's main request.
Cited in the appellant's request, but the court rejected the claim for costs against the State based on this article in the dispositive reasoning (point 10).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Place, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'une erreur de droit dès lors que les dispositions du 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'applique pas à sa situation ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il peut prétendre à la régularisation de sa situation administrative au regard des critères posés par la circulaire du 28 novembre 2012.
Par une ordonnance du 3 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 février 2024.
Un mémoire, enregistré le 22 février 2024 après la clôture de l'instruction, a été présenté par le préfet de l'Essonne mais n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur ce litige en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Degorce ;
- et les observations de Me Place pour M. A.
Considérant ce qui suit :
1. Entré sur le territoire français en décembre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour, M. B A, ressortissant marocain né le 12 mai 1984 à Arbaa Rasmouka, demande l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixer le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de leur insuffisante motivation ne peut qu'être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. " Aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. " Aux termes de l'article L. 5221-2 du même code : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en décembre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 18 janvier 2020. Il est constant que le requérant s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la date de validité de son visa et qu'il résidait irrégulièrement en France depuis plus de trois mois à la date de l'arrêté attaqué. Par ailleurs, M. A qui a été interpellé sur son lieu de travail, ne conteste pas avoir travaillé sans être titulaire de l'autorisation de travail prévue par les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. Dans ces conditions, le préfet de l'Essonne pouvait donc se fonder sur les dispositions du 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prendre à son encontre la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que ces dispositions ne lui seraient pas applicables ne peut qu'être écarté.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".
6. M. A, qui est entré en France en décembre 2019 sous couvert d'un visa de type C valable du 14 décembre 2019 au 18 janvier 2020, se prévaut d'une ancienneté de séjour en France de quatre années et d'une activité professionnelle, en qualité de coiffeur, de plus de trois ans. Toutefois il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré en France à l'âge de trente-cinq ans et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident son épouse et ses deux enfants. Dans ces conditions, en obligeant M. A à quitter le territoire français, le préfet de l'Essonne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts pour lesquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
7. Enfin, dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir. En tout état de cause, M. A qui ne justifie, à la date de la décision attaquée, que de quatre ans de séjour sur le territoire français et de près de trois ans d'activité professionnelle, n'établit pas que sa situation personnelle ou professionnelle caractériserait des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels et que le préfet de l'Essonne aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
8. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
9. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais de l'instance :
10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Essonne.
Délibéré après l'audience du 26 février 2024, à laquelle siégeaient :
- Mme Sauvageot, présidente,
- Mme Lutz, première conseillère,
- Mme Degorce, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2024.
La rapporteure,
Signé
Ch. DegorceLa présidente,
Signé
J. Sauvageot
La greffière,
Signé
C. Delannoy
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.