Vessel Ownership Dispute and Marina Infraction Acquittal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe President of the court was asked to confirm that an individual committed a major public thoroughfare infraction by allowing their vessel to be present without authorization and engage in unauthorized commercial activity at a public marina slip on several dates in August and September 2023. The court found that while the infraction may have occurred, the accused was not the responsible party because documentation showed the individual had sold the vessel in August 2020, meaning they no longer held ownership or custody of the vessel at the time the infractions were recorded, leading the court to grant the acquittal requested by the defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 776-1 du code de justice administrative, article L. 774-6 du code de justice administrative, Article 1er : M. C est relaxé des fins des poursuites; Vessel Ownership Dispute and Marina Infraction Acquittal: The court found that while the infraction may have occurred, the accused was not the responsible party because documentation showed the individual had sold the vessel in August 2020, meaning they no longer held ownership or custody of the vessel at the time the infractions were recorded, leading the court to grant the acquittal requested by the defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order, granting the acquittal (relaxé) sought by the defendant.
Cited in the dispositive order regarding the notification procedure of the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une saisine enregistrée le 9 novembre 2023, la présidente du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. B C, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 25 septembre 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 5337-4 et R. 5337-1 du code des transports et condamne par suite M. C au paiement d'une amende.
Elle soutient que :
- les 8 et 17 août ainsi que le 9 septembre 2023, les agents de sécurité de la société ONET, en charge de la surveillance de la cale de mise à l'eau du nouveau port de plaisance de La Ciotat, ont constaté la présence du navire " Papiche " immatriculé TL E19380 à la cale de mise à l'eau et exerçant une activité commerciale non autorisée ;
- en conséquence, un procès-verbal de constat de contravention de grande voirie a été dressé le 25 septembre 2023 ;
- le manquement aux obligations précédemment évoqué constitue une contravention de grande voirie en application des articles L. 5337-4 et R. 5337-1 du code des transports.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2024, M. C doit être regardé comme concluant à la relaxe des poursuites engagées à son encontre.
Il fait valoir qu'il n'était plus propriétaire du navire en cause à la date du constat.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le procès-verbal de contravention de grande voirie du 25 septembre 2023 ;
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code des transports ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 776-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A,
- et les conclusions de M. Boidé, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La Métropole Aix-Marseille-Provence a dressé le 25 septembre 2023 un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre de M. C, au motif de la présence les 8 et 17 août et 9 septembre 2023, sans droit ni titre, à la cale de mise à l'eau du nouveau port de plaisance de La Ciotat, du navire " Papiche " immatriculé TL E19380 lui appartenant et utilisé pour l'exercice d'une activité commerciale.
Sur l'atteinte au domaine public portuaire :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ". Aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative ".
3. D'autre part, l'article L. 5337-1 du code des transports dispose : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions réglementant l'utilisation du domaine public, notamment celles relatives aux occupations sans titre, constitue une contravention de grande voirie réprimée dans les conditions prévues par les dispositions du présent chapitre () ". Aux termes de l'article L. 5337-3 de ce code : " Lorsqu'ils constatent une contravention en matière de grande voirie, les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance sont habilités à relever, dans les conditions définies par l'article L. 5336-7, l'identité de l'auteur de la contravention ". Et aux termes de l'article L. 5337-4 de ce même code : " Est puni de 3 750 € d'amende le fait, pour le propriétaire ou la personne responsable qui en a la garde : () / 2° De laisser stationner ou de déposer sans autorisation des véhicules, objets, matériaux ou autres en violation de l'article L. 5335-4 () ".
4. La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l'objet qui a été la cause de la contravention.
5. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que M. C a cédé le navire Papiche par un acte de cession sous seing privé du 31 août 2020, à effet à la même date. Dans ces conditions, au 8 et 17 août 2023 ainsi qu'au 9 septembre suivant, dates auxquelles les faits reprochés de location de navire sans autorisation auraient été commis, M. C n'avait plus la garde du navire en cause. Il ne résulte pas davantage de l'instruction ni même n'est soutenu que l'action reprochée aurait été commise pour son compte. Dans ces conditions, M. C est fondé à solliciter sa relaxe des poursuites.
6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prononcer la relaxe des fins des poursuites engagées contre M. C pour contravention de grande voirie.
D E C I D E :
Article 1er : M. C est relaxé des fins des poursuites.
Article 2 : Le présent jugement sera adressé à la Métropole Aix-Marseille-Provence pour notification à M. B C dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.
La magistrate désignée,
Signé
A. A
Le greffier,
Signé
P. Giraud
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,