Naturalization Denial Upheld Despite Claim of Sleep Apnea-Induced Memory Impairment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Bernabe, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 août 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

2°) de faire droit à sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'était pas en mesure de répondre dans le délai imparti à la demande de pièces en raison de son handicap et de sa santé dès lors qu'elle souffre d'apnée du sommeil qui lui cause des troubles de la mémoire à répétition depuis novembre 2022 ;

- elle remplit l'ensemble des conditions pour être naturalisée française.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, la préfète du Val-de-Marne représentée par la SELARL Actis Avocats, agissant par Me Termeau, conclut au rejet de la requête de Mme A en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A a déposé une demande de naturalisation auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne. Par une décision du 8 août 2023, la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande. Par sa requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision.

2. Aux termes de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". Le classement sans suite prononcé en application de ces dispositions constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

3. En premier lieu, pour procéder au classement sans suite de la demande présentée par Mme A en vue d'acquérir la nationalité française, la préfète du Val-de-Marne s'est fondée sur la circonstance selon laquelle elle n'a pas produit les documents nécessaires à l'instruction de sa demande qui lui avait été demandés le 12 janvier 2023 dans le délai qui lui avait été imparti. Mme A soutient qu'elle n'a pu produire les documents dans le délai dès lors qu'elle est handicapée et qu'elle souffre d'apnée du sommeil, pathologie qui la fatigue et lui cause des troubles de la mémoire depuis novembre 2022. Toutefois, en produisant une carte mobilité inclusion, un certificat médical du 6 septembre 2023, postérieur à la décision attaquée et peu circonstancié indiquant que Mme A est en situation de handicap depuis 2012, qu'elle est soignée pour apnée du sommeil, qu'elle est souvent fatiguée et a des troubles de la mémoire à répétition depuis novembre 2022, ainsi qu'une ordonnance, Mme A n'établit pas que son handicap ou sa situation médicale l'aurait empêché de pouvoir produire les pièces demandées par les services de la préfecture le 12 janvier 2023 dans le délai de deux mois imparti. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Val-de-Marne se serait livrée à une inexacte appréciation du respect des conditions prévues à l'article 40 du décret précité, ni qu'elle se serait livrée à une appréciation manifestement erronée de l'ensemble de sa situation en procédant au classement sans suite de sa demande en application de l'article 40 du décret précité.

4. En second lieu, Mme A soutient qu'elle remplit les conditions pour acquérir la nationalité française. Toutefois, ces circonstances sont en tant que telles sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui se borne à classer sans suite sa demande, faute d'accomplissement des formalités administratives nécessaires à l'examen de celle-ci. Une telle décision ne préjuge en rien de l'issue d'une nouvelle demande de naturalisation que la requérante peut, si elle s'y croit fondée, déposer.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Xavier Pottier, président,

Mme Andreea Avirvarei, conseillère,

Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.

La rapporteure,

J. Darraccq-Ghitalla-Ciock

Le président,

X. PottierLa greffière,

C. Mahieu

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,