Tunisian National v. Visa Refusal Appeal Committee

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Tordo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 19 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 17 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France portant la mention " passeport talent " ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée n'est pas motivée en fait ;

- elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-19 et R. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 15 de la charte de droits fondamentaux de l'union européenne.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte de droits fondamentaux de l'union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

- l'arrêté du 4 mai 2022 ;

- l'arrêté interministériel du 26 avril 2023 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante tunisienne, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France portant la mention " passeport talent ", en qualité de représentante légale de la société EGB France. Par décision du 17 avril 2023, l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née le 19 juillet 2023, dont elle demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (). ". Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ".

3. En application des dispositions précitées de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui se substitue à celle de l'autorité consulaire, doit être regardée comme s'étant approprié le motif retenu par cette autorité, tiré en l'espèce de ce que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagés sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables. Un tel motif, qui s'apprécie au regard de la demande dont la requérante a saisi l'autorité consulaire, la met à même de contester utilement le refus de visa pris à son encontre. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation en fait de la décision attaquée doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les cartes de séjour pluriannuelles portant la mention "passeport talent", "passeport talent-carte bleue européenne", "passeport talent-chercheur" et "passeport talent-chercheur-programme de mobilité" prévues aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 peuvent être délivrées dès la première admission au séjour de l'étranger. ". Aux termes de l'article L. 421- 19 du même code : " L'étranger qui occupe la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établie en France, dès lors qu'il est salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent" d'une durée maximale de quatre ans, sous réserve de justifier du seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat./ Cette carte permet l'exercice de l'activité commerciale ayant justifié sa délivrance ".

5. En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où un visa d'entrée et de long séjour en France de type " passeport talent " peut être refusé, l'autorité consulaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation et peut se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, mais aussi sur toute considération d'intérêt général. Constitue un tel motif l'absence de justification sur l'objet et les conditions de séjour en France de la demandeuse de visa.

6. Mme B fait valoir qu'elle a été nommée présidente de la filiale française de la société tunisienne d'export EGB, avec effet au 1er avril 2023, et qu'elle a sollicité à ce titre la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France. Toutefois, si elle produit une lettre de mission ainsi que la copie d'un procès-verbal d'assemblée générale de ladite filiale faisant état de sa nomination à ce poste, ces éléments ne sont pas, à eux seuls, de nature à justifier de l'objet et des conditions du séjour envisagé. Par suite, en se bornant à soutenir que la décision attaquée serait illégale en ce qu'elle ne ferait pas une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 421-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme B n'établit pas que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait entaché sa décision d'une erreur de droit..

7. En troisième et dernier lieu, compte tenu de la nature du visa sollicité, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 15 de la charte de droits fondamentaux de l'union européenne doit être écarté comme étant inopérant.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction, et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Roncière, première conseillère,

M. Revéreau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.

Le rapporteur,

P. REVÉREAU

Le président,

P. BESSE

La greffière,

S. FOURNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,