Correction of Material Error in Interim Order Regarding Responsible Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the rectification of a material error in a prior interim order dated August 18, 2023, noting that the original decision incorrectly enjoined the Police Prefect instead of the Prefect of Val-d'Oise in its operative part. Citing the provision allowing correction of material errors that did not influence the judgment, the court found that the identified error in identifying the responsible authority did not affect the substance of the ruling and therefore ordered the correction to accurately name the Prefect of Val-d'Oise as the authority responsible for issuing the provisional residence and work authorization within eight days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative, Article 1er; Correction of Material Error in Interim Order Regarding Responsible Authority: Citing the provision allowing correction of material errors that did not influence the judgment, the court found that the identified error in identifying the responsible authority did not affect the substance of the ruling and therefore ordered the correction to accurately name the Prefect of Val-d'Oise as the authority responsible for issuing the provisional residence and work authorization within eight days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the judge to correct a material error in the minutes of a decision via an order.
This order explicitly dictates the rectification of the material error found in Article 2 of the previous decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2310511 du 18 août 2023, le juge des référés a statué sur la requête présentée par Mme A B.
Par un courrier, enregistré le 24 août 2023, Mme A, représenté par Me Helalian, demande la rectification d'une erreur matérielle entachant l'ordonnance n° 2310511 du
18 août 2023.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande () ".
2. L'ordonnance visée ci-dessus est entachée d'une erreur matérielle, en ce qu'il mentionne à l'article 2 du dispositif, une injonction au préfet de Police en lieu et place du préfet du Val-d'Oise. Cette erreur n'a pas exercé d'influence sur le sens de l'ordonnance. Il y a lieu, par suite, de le modifier sur ce point ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E
Article 1er : L'article 2 est rédigé comme suit : " Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à Mme A, dans l'attente du jugement à intervenir au fond, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. "
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 5 septembre 2023.
Le président du tribunal,
signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.