Claimant v. Prefectural Order Annulment (Moot Due to Refugee Status Grant)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a prefectural order requiring him to leave French territory and setting his destination country, arguing the destination decision violated human rights conventions. The court determined that the claimant's core requests for annulment and injunction became moot because, subsequent to the filing of the claim, the French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons recognized the claimant as a refugee, leading to the implied abrogation of the removal order; consequently, the court declined to rule on the substance of the annulment and injunction, but ordered the State to pay €800 to the claimant's lawyer for legal costs under relevant administrative justice and legal aid statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, articles L. 761-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Claimant v. Prefectural Order Annulment (Moot Due to Refugee Status Grant): The court determined that the claimant's core requests for annulment and injunction became moot because, subsequent to the filing of the claim, the French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons recognized the claimant as a refugee, leading to the implied abrogation of the removal order; consequently, the court declined to rule on the substance of the annulment and injunction, but ordered the State to pay €800 to the claimant's lawyer for legal costs under relevant administrative justice and legal aid statutes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 as the legal basis for ordering the State to pay a sum to the lawyer.
Cited in Article 2 as the legal basis, along with Art. L. 761-1 CJA, for ordering the State to pay a sum to the lawyer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, M. A, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ;
2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens, ainsi que la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que par décision du 18 mars 2024, l'OFPRA a reconnu à M. A la qualité de réfugié.
Un mémoire présenté pour M. A a été enregistré le 1er avril 2024 et n'a pas été communiqué.
M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mars 2024.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Rimeu pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Rimeu a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 18 mars 2024, postérieure à l'introduction de la requête,
M. A s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le préfet de Maine et Loire a informé le tribunal que cette décision impliquait l'abrogation de son arrêté du 29 juin 2023 faisant obligation à M. A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Il suit de là que les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. A sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
2. La présente instance ne comporte aucun dépens. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent donc qu'être rejetées.
3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Roulleau, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. A.
Article 2 : L'Etat versera à Me Roulleau, avocat de M. A, la somme de 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du
10 juillet 1991.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de
Maine-et-Loire et à Me Roulleau.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 avril 2024.
La magistrate désignée,
S. RIMEU
La greffière,
P. LABOUREL
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire
en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis
en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir
à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,