Mootness of Residency Permit Renewal Injunction

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, M. A B demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir afin de procéder à l'enregistrement de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, ainsi que de celui de son épouse, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence tient à ce que, à défaut de rendez-vous, lui et son épouse sont placés dans une situation professionnelle, personnelle et financière compliquée ;

- la mesure est utile compte tenu de leur demande en bonne et due forme de renouvellement de titre de séjour ;

- sa demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer, M. B et son épouse étant convoqués en préfecture le 8 janvier 2024 à 8 heures 45, en vue du dépôt de leurs dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant ukrainien, né le 17 mai 1985, expose avoir sollicité en vain auprès du préfet des Yvelines l'obtention d'un rendez-vous en vue du renouvellement de son titre de séjour, ainsi que celui de son épouse, mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé ni à cette dernière. Il demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Il résulte de l'instruction que, le 26 décembre 2023 à 10 heures 37 et 10 heures 53, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Yvelines a informé le requérant et son épouse de ce que ces derniers étaient convoqués en préfecture le 8 janvier " 2023 ", mention qui doit nécessairement se lire comme étant 2024, ce que le requérant ne conteste d'ailleurs pas. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête qui ont perdu leur objet.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 17 janvier 2024.

La juge des référés,

signé

E. Marc

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.