Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Receipt Compulsion Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order compelling the police prefect to issue a receipt valid during the processing of their residence permit renewal application, but subsequently filed a statement on May 11, 2023, formally and unconditionally withdrawing all claims in the request. The court, finding no obstacle to accepting the withdrawal, issued an order formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Receipt Compulsion Action: The court, finding no obstacle to accepting the withdrawal, issued an order formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly records the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, Mme B C demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé valable le temps de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, Mme B C déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 11 mai 2023, Mme C a informé le tribunal de ce qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Fait à Paris, le 16 mai 2023.
La juge des référés,
B. A
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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