Visa Issuance Moots Judicial Review of Refusal, Court Awards Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought judicial review to annul a decision by the appeal commission upholding the refusal of a long-stay visa, which was initially denied by a consulate in Cameroon; however, the court found that there was no longer a need to rule on the annulment request, the injunction, or the penalty since the requested visa was ultimately issued to the applicant after the administrative petition was filed, rendering those claims moot, but the court did order the State to pay the applicant €800 for costs under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Visa Issuance Moots Judicial Review of Refusal, Court Awards Costs: Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the final order (Article 2) to determine the payment of costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 juillet 2023 et le 27 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Kogeorgos, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête tendant à l'annulation de la décision du 23 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 8 mai 2023 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de membre de famille d'un bénéficiaire d'une carte de séjour portant la mention " passeport talent " ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que le visa sollicité lui a été délivré le 24 août 2023.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.
Il indique qu'un visa d'entrée et de long séjour a été délivré à la requérante le 24 août 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Roncière a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante camerounaise, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de membre de famille d'un bénéficiaire d'une carte de séjour portant la mention " passeport talent " auprès de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun). Par une décision du 8 mai 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision du 23 août 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire. Le visa sollicité ayant été délivré le 24 août 2023, Mme B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours.
Sur le non-lieu à statuer :
2. Il ressort des pièces du dossier que le 24 août 2023, postérieurement à l'introduction de la présente requête, un visa d'entrée et de long séjour en France a été délivré à Mme B. Par suite, les conclusions de la requête introductive d'instance, qui doivent être regardées comme tendant à l'annulation de la décision expresse par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 8 mai 2023 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun), ainsi que celles à fins d'injonction et d'astreinte, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
Sur les frais d'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à Mme B en application des dispositions de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 21 mai 2023, à laquelle siégeaient :
M. Besse, président,
Mme Roncière, première conseillère,
M. Revéreau, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2023.
La rapporteure,
M-A. RONCIÈRE
Le président,
P. BESSE
La greffière,
S. FOURNIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,