Foreign National's Petition to Annul Expulsion Order Dismissed as Untimely

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2302632 du 10 mai 2023, le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Lille a transmis la requête, enregistrée le 23 mars 2023 de M. A C B au Tribunal administratif de Paris,

Par cette requête enregistrée au Tribunal administratif de Paris le 10 mai 2023, M. A C B, retenu au centre de rétention administrative de Paris, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné, a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a inscrit dans le Système d'information Schengen ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions :

- Cette requête est recevable dès lors que la date de notification de l'arrêté litigieux n'est pas indiquée ;

- Ces décisions sont prises par une autorité incompétente ;

- Elles sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ;

- Cette motivation contient des contradictions ;

- Cet arrêté viole le droit d'être entendu en violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français :

- Cette décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait ;

- Elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- Elle méconnait le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire :

- Cette décision est illégale en raison de l'illégalité qui affecte la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;

- Elle est entachée d'une erreur de droit ;

- Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- Elle méconnait le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- Cette décision est illégale en raison de l'illégalité qui affecte la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;

- Elle est entachée d'une erreur de droit ;

- Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- Elle viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- Cette décision est illégale en raison de l'illégalité qui affecte la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;

- Elle est entachée d'une erreur de droit ;

- Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Par une lettre du 15 mai 2023, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête qui est présentée hors délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Matalon en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- Le rapport de M. Matalon ;

- Les observations orales de M. B ;

- Le préfet du Nord n'étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B ressortissant sénégalais né le 26 août 1985 demande l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné, a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a inscrit dans le Système d'information Schengen.

Sur la recevabilité de la requête :

2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure ". Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.- Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 743-3 du même code. ". Enfin, aux termes du paragraphe II de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".

3. Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté. Ce délai n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 7 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord a obligé M. B à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné et a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an a été notifié au requérant le 7 janvier 2023 à 20 heures. Cette notification précise la date et l'heure de remise de l'acte attaqué et comporte l'indication des voies et délais de recours contentieux. Par suite, la présente requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Lille le 23 mars 2023, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures, est tardive et doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et au préfet du Nord.

Lu en audience publique le 17 mai 2023.

Le magistrat désigné,Le greffier,

D. MATALON R. DRAI

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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