Dismissal of Residence Permit Annulment Request Due to Untimely Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 2 août 2023, 3 août 2023 et 19 septembre 2023, M. A C, représenté par Me Lehmann, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou subsidiairement la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C soutient que :

En ce qui concerne l'arrêté attaqué dans son ensemble :

- il a été pris par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'un défaut d'examen sérieux ;

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle méconnait les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 ;

- elle est entachée d'erreur de fait, le préfet ayant lui-même reconnu qu'il réside en France depuis l'âge de 21 ans ;

- elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour ;

- elle est entachée d'erreur de fait quant à la remise en cause du versement effectif de ses salaires par le préfet ;

- elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine soulève une fin de non-recevoir pour tardiveté et conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir, à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 11 avril 2023, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55%.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la circulaire du 28 novembre 2012 ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Bocquet, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant qui se déclare de nationalité libanaise, né le 9 août 1969, déclare être entré en France au mois de décembre 1990. Par un arrêté du 15 janvier 2018, le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office. Cet arrêté a été confirmé par un jugement n°1801242 du 11 octobre 2018 par le tribunal administratif de Melun. Le requérant a de nouveau sollicité un titre de séjour le 3 mars 2021 auprès du préfet des Hauts-de-Seine sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 9 juillet 2021, dont M. C demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée par le préfet des Hauts-de-Seine :

2. Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément () ". Et aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai () ".

3. Il résulte de la lecture combinée des dispositions citées qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux si elle est présentée avant l'expiration de celui-ci. Il ressort des pièces produites par le préfet des Hauts-de-Seine que l'arrêté contesté du 9 juillet 2021 a été notifié à M. C par un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 août 2021, que ce courrier a été avisé et non réclamé par M. C. Si ce dernier a demandé la communication d'une copie de cet arrêté par un courriel du 11 mars 2022 et que la copie de cet arrêté lui a été transmise par courrier, il n'en demeure pas moins que sa demande introduite au bureau d'aide juridictionnelle le 29 mars 2022 sur le fondement de cette copie est tardive, le requérant ayant dépassé le délai de recours contentieux.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. C doivent être rejetées comme irrecevables. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que de celles relatives aux frais de l'instance ne peuvent qu'être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. d'Argenson, président,

M. Robert, premier conseiller,

Mme Bocquet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024.

La rapporteure,

signé

P. BocquetLe président

signé

P.-H. d'ArgensonLa greffière,

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2310472