Foreign National's Appeal Against Refusal of Temporary Residence Permit and Departure Order Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 décembre 2023 et le 20 février 2024, M. E C, représenté par Me Mileo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour temporaire et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de la demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder à l'effacement de son fichier dans le système d'information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entaché d'incompétence de son auteur ;

- il est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen personnel de sa situation ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français est illégal du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;

- il est entaché d'incompétence de son auteur ;

- il méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- l'arrêté fixant le pays de renvoi est illégal du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;

- il est entaché d'une insuffisance de motivation ;

- l'arrêté portant refus de délai de départ volontaire est illégal du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- il est entaché d'incompétence de son auteur ;

- il est entaché d'une insuffisance de motivation ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du risque de fuite ;

- l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français est illégal du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- il est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- il méconnait les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par une ordonnance du 10 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 21 février 2024 à 12 :00 heures.

Le préfet de l'Essonne a produit un mémoire après la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 mars 2024 :

- le rapport de M. Ouardes,

- les observations de Me Moller, substituant Me Milléo, en présence du requérant.

Considérant ce qui suit :

1. M. E C, ressortissant malien, né le 31 décembre 1980, déclare être entré sur le territoire français le 30 septembre 2009 sous couvert d'un visa de type C Schengen. Le 16 février 2023, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 novembre 2023, le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour temporaire et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par la présente requête, M. C demande au tribunal l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Sur les moyens propres à la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-163 du 7 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 118 du même jour de la préfecture de l'Essonne, M. F, directeur de l'immigration et de l'intégration, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment ses articles 3 et 8, le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 121-1 et suivants. Il suit de là qu'il est suffisamment motivé en droit. Par ailleurs, l'arrêté mentionne les circonstances de fait propres à la situation de M. C, notamment son identité, les conditions de son entrée sur le territoire français en 2009, et précise, en outre, sa situation privée et familiale et le fait qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans son pays d'origine. Par conséquent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la motivation de la décision attaquée serait insuffisante. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.

4. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 du présent jugement, le moyen tiré du défaut d'examen personnel de la situation de M. C ne peut qu'être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ".

6. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Il ressort des pièces du dossier que M. C a dernièrement déclaré être célibataire et sans charge de famille. Si M. C soutient avoir une insertion professionnelle ancienne en produisant plusieurs contrats de travail à compter de 2016 et de multiples bulletins de paie jusqu'en mars 2023 ainsi qu'une durée de présence significative sur le territoire français à savoir treize ans, par la production de multiples pièces telles que des relevés de livret A, des avis d'imposition, des documents médicaux ou encore des bons d'achat émis par la société européenne des métaux, il ne se prévaut d'aucune considérations humanitaires ou de circonstances exceptionnelles. Dans ces conditions, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation dans leur application que le préfet de l'Essonne a pu refuser de lui délivrer, à titre exceptionnel, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ".

Sur les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français :

7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour, doit être écarté.

8. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2 du présent jugement, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté ne peut qu'être écarté.

9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui".

10. Il ressort des pièces du dossier que M. C a émis des déclarations fluctuantes sur sa vie privée et familiale. S'il a déclaré antérieurement à l'arrêté en litige être marié avec Mme A D et avoir trois enfants au B, il a déclaré lors de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour le 16 février 2023 être célibataire et sans charge de famille. En outre, s'il allègue disposer d'une solide intégration sociale et professionnelle et disposer de liens familiaux et amicaux intenses sur le territoire français, notamment la présence régulière de ses quatre frères, il n'apporte aucune preuve permettant d'en établir ni la réalité ni la nécessité de sa présence à leurs côtés. En outre, la production de divers témoignages de ses cousins ou amis ne permettent pas d'établir à eux seuls l'intensité des liens familiaux et amicaux qu'il détient. Dans ces conditions, la décision du préfet de l'Essonne n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

Sur les moyens propres à la décision fixant le pays de renvoi :

11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour, doit être écarté.

12. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 du présent jugement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.

Sur les moyens propres à la décision portant refus de délai de départ volontaire :

13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision refusant un délai de départ volontaire doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté.

14. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2 du présent jugement, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté ne peut qu'être écarté.

15. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 du présent jugement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.

16. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ".

17. Il ressort des pièces du dossier que M. C a fait l'objet de trois précédentes obligations de quitter le territoire français le 2 octobre 2014, le 28 septembre 2016 et le 3 juillet 2018, qui n'ont pas été exécutées par l'intéressé. En outre, il a déjà fait l'objet d'une interpellation le 25 septembre 2022 pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance Dans ces conditions, le préfet d'Essonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant d'accorder à M. C un délai de départ volontaire. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence du risque de fuite ne peut qu'être écarté.

Sur les moyens propres à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

18. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté.

19. En deuxième lieu, pour les raisons exposées au point 3 du présent jugement, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé, en tant qu'ils sont dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire, doivent également être écartés.

20. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".

21. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

22. Il ressort des pièces du dossier que M. C est célibataire et sans charge de famille. S'il soutient être entré sur le territoire français en 2009, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet de trois précédentes obligations de quitter le territoire français auxquelles il s'est soustrait, ainsi que d'une interpellation le 25 septembre 2022 pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance. Dans ces conditions, et alors qu'il ne justifie pas de circonstances humanitaires, le préfet de l'Essonne a pu prononcer, sans erreur de droit ni erreur d'appréciation, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à l'encontre de M. C.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

23. Si M. C présente des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne d'effacer le signalement dont il aurait fait l'objet aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, l'intéressé n'a pas fait l'objet d'un tel signalement. Par suite ses conclusions étaient dépourvues d'objet dès leur introduction et sont, pour ce motif, irrecevables.

24. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 22 novembre 2023 doit être annulé. Il s'ensuit que ses conclusions aux fins d'annulation ne peuvent qu'être rejetées ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et à la préfète de l'Essonne.

Délibéré après l'audience publique du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ouardes, président-rapporteur,

M. de Miguel, premier conseiller,

M. Lutz, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024.

Le président-rapporteur

Signé

P. OuardesL'assesseur le plus ancien,

Signé

F. X de Miguel

La greffière,

Signé

C. Benoit-Lamaitrie

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.