Refugee Family Reunification Visa Refusal: Granddaughter Ineligible for Long-Stay Visa

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, Mme C D et Mme F E, représentées par Me Pollono, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française au B du 15 avril 2022 rejetant la demande de visa d'entrée et de long séjour présentée pour Mme F E au titre de la réunification familiale ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire de réexaminer la situation de Mme F E dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au profit de leur conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée ou s'il n'y est que partiellement fait droit, à leur profit en application des dispositions de ce dernier article.

Elles soutiennent que :

- la décision est dépourvue de motivation ;

- la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation quant au lien familial ;

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La requête a été transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 mai 2024 :

- le rapport de M. Ravaut, rapporteur,

- les conclusions de M. Kaczynski, rapporteur public,

- les observations de Me Pavy substituant Me Pollono, représentant Mme D et Mme E.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D et Mme E, ressortissantes togolaises, demandent au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française au B du 15 avril 2022 refusant à Mme F E un visa de long séjour au titre de la réunification familiale.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, si le demandeur a été averti par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que, dans le cas où l'absence de réponse expresse de la commission dans un délai de deux mois ferait naître une décision implicite de rejet de son recours, celui-ci serait réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision de refus de visa contestée, la décision implicite de la commission doit être regardée comme s'étant effectivement approprié ces motifs. En l'espèce, l'accusé de réception du recours formé contre la décision de refus de visa opposée à Mme D et Mme E comporte cette mention. La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant approprié le motif opposé par la décision de l'autorité consulaire française au B, à savoir que le lien familial ne permet pas de bénéficier de la réunification familiale, au visa des articles L. 752-1 et R. 752-1 à 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ".

4. Il est constant que Mme F E, née le 1er décembre 2003, est la petite-fille de Mme D. Si les requérantes font valoir que Mme D était titulaire de l'autorité parentale sur Mme E aux termes d'un jugement du 9 mars 2006 du tribunal pour enfants G (B), le transfert de l'autorité parentale ne crée, à la différence de l'adoption, aucun lien de filiation et cette circonstance n'a donc pas pour effet de rendre Mme E éligible à la réunification familiale. Dès lors, la demandeuse de visa n'entre pas dans le champ d'application des dispositions précitées relatives à la réunification familiale au sens et pour l'application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Il ressort des pièces du dossier que Mme F E, âgée de plus de 19 ans à la date de la décision attaquée, a toujours résidé au B, où elle n'est pas isolée et où elle suit actuellement des études. Par suite, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit des requérantes au respect de leur vie privée et familiale au sens des stipulations précitées.

6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Mme F E, qui est majeure de 18 ans, ne peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations précitées.

7. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se serait estimée en situation de compétence liée pour refuser le visa sollicité.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D et Mme E doivent être rejetées.

Sur les conclusions accessoires :

9. Le présent jugement rejetant les conclusions principales de la requête, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D et Mme E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, à Mme F E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 24 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Douet, présidente,

M. Ravaut, conseiller,

Mme Fessard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024.

Le rapporteur,

C. RAVAUT

La présidente,

H. DOUET

La greffière,

A.-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,