Visa Refusal Annulled Due to Manifest Error of Assessment on Immigration Risk

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, Mme C B, représentée par Me Reynolds, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 juin 2023 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision du 22 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Bamako (A) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ;

2°) d'enjoindre à l'administration de délivrer le visa demandé dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ;

-elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle dispose d'une attestation d'accueil et que ses enfants la prendront en charge pendant son séjour ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle vit avec son fils au A, qu'elle a quatre filles à sa charge dans son pays d'origine et que le risque de détournement de l'objet du visa n'est pas établi ;

- elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle a justifié des conditions de son séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

- le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

- le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Roncière a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante malienne, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Bamako (A) en vue d'effectuer une visite familiale en France. Par une décision du 22 mars 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision du 28 juin 2023, dont Mme B demande l'annulation, le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du sous-directeur des visas :

2. Pour rejeter le recours dont il était saisi, le sous-directeur des visas s'est fondé sur le motif tiré du risque de détournement par Mme B de l'objet du visa à des fins migratoires caractérisé par la situation personnelle de l'intéressée et en considération des attaches portées à la connaissance de l'administration dont elle dispose en France et dans son pays d'origine (veuve, sans revenu personnel, 4 enfants en France, attaches matérielles et familiales non justifiées au A).

3. Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : () b) s'il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé () ".

4. Pour justifier du risque de détournement par Mme B de l'objet du visa à des fins migratoires, le sous-directeur des visas fait valoir que l'intéressée, âgée de 61 ans à la date de la décision attaquée, est veuve, sans revenu personnel et que quatre de ses enfants vivent en France. Toutefois, ces seules circonstances, en l'absence d'autre élément relatif à la situation personnelle de la requérante de nature à révéler son intention de s'installer durablement en France, ne sont pas, par elles-mêmes, de nature à établir l'existence d'un risque avéré de détournement de l'objet du visa par l'intéressée, alors qu'au demeurant, Mme B dispose d'attaches personnelles à Bamako (A), où elle vit avec son fils et fait valoir qu'elle a toujours à sa charge quatre de ses filles. Dans ces conditions, en se fondant sur le motif tiré du risque de détournement de l'objet du visa, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

5. Il résulte de tout de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision attaquée doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

6. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance du visa de court séjour sollicité, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais d'instance :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 28 juin 2023 du sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à

Mme B le visa demandé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Roncière, première conseillère,

M. Revéreau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.

La rapporteure,

M.-A. RONCIÈRE

Le président,

P. BESSE

La greffière,

S. FOURNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,