Nigerian National v. Prefecture Regarding Residence Permit Refusal Due to Procedural Failure

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Hmaida, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ;

- un refus d'admission au séjour ne pouvait légalement lui être opposé dès lors que, faute d'avoir été convoquée en préfecture, elle n'a pas pu déposer une demande de titre de séjour conforme aux exigences légales et réglementaires ;

- le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français qu'elle conteste portent une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaissent l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- l'illégalité du refus de titre qui lui est opposé entache d'illégalité l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français, qui ne pouvait en outre légalement se fonder sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français qui lui sont opposés entache d'illégalité la décision fixant son pays de renvoi.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 janvier 2024.

Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Richard-Rendolet.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissante nigériane née en 1996 et entrée en France en 2017, Mme A conteste l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " () ".

3. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme A sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète du Rhône s'est fondée sur la circonstance que, compte tenu notamment des conditions de son entrée et de son séjour en France ainsi que de sa situation familiale, les conditions de son admission exceptionnelle au séjour n'étaient pas réunies.

4. Aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée () à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ". Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " La délivrance () du titre de séjour à un étranger est subordonné à la collecte, lors de la présentation de sa demande, des informations le concernant qui doivent être mentionnées sur le titre de séjour selon le modèle prévu à l'article R. 431-1, ainsi qu'au relevé d'images numérisées de sa photographie et, sauf impossibilité physique, des empreintes digitales de ses dix doigts () ". Aux termes de l'article R. 431-10 de ce code : " L'étranger () présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents () ". Aux termes de l'article R. 431-11 de ce code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté () ". Aux termes de l'article R. 431-12 de ce code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ".

5. Alors que le titre de séjour mentionné à l'article L. 435-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas au nombre de ceux pour lesquels les dispositions de l'article R. 431-2 de ce code prévoient le dépôt d'une demande au moyen du téléservice qu'elles mentionnent, il est constant que les services de la préfecture du Rhône ont subordonné le dépôt de la demande d'un tel titre à la présentation des intéressés en préfecture lors d'un rendez-vous devant lui-même être sollicité en ligne sur la plateforme numérique dénommée " demarches-simplifiees.fr ".

6. Si Mme A a saisi la préfète du Rhône de sa situation au mois de juillet 2023, il est constant qu'elle ne l'a fait, conformément à la procédure instituée par l'administration et comme elle en justifie par la production de l'accusé de réception qui lui a alors été délivré, qu'en déposant sur la plateforme " demarches-simplifiees.fr " et dans la perspective de la fixation d'un rendez-vous un dossier sommaire ne comportant que les justificatifs d'identité ou de domicile requis et destiné à être complété en vue du dépôt formel d'une demande de titre de séjour auprès des services de l'Etat. Dans ces conditions et alors qu'il n'est au demeurant pas allégué par la préfète du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense, que la démarche de Mme A présentait un caractère abusif ou dilatoire, il incombait en l'espèce aux services préfectoraux de convoquer la requérante en vue du dépôt de sa demande et, le cas échéant, de l'enregistrement de celle-ci et de la remise du récépissé correspondant. Par suite, Mme A est fondée à soutenir que, n'ayant pas été mise à même de déposer un dossier de demande de titre de séjour selon les modalités fixées par l'autorité administrative elle-même, elle ne pouvait se voir opposer légalement une décision portant refus de séjour.

7. Il résulte de ce qui précède que la décision de la préfète du Rhône du 24 novembre 2023 portant refus de titre de séjour doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions faisant obligation à la requérante de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. Eu égard aux motifs du présent jugement et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône de statuer à nouveau sur la situation de Mme A dans un délai de deux mois et, dans l'attente, de munir celle-ci sous quinze jours d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte qui est demandée.

Sur les frais liés au litige :

9. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à Me Hmaida, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle.

DECIDE :

Article 1er : L'arrêté de la préfète du Rhône du 24 novembre 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de munir Mme A sous quinze jours d'une autorisation provisoire de séjour et de statuer sur sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me Hmaida, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience du 4 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gille, président,

M. Richard-Rendolet, premier conseiller,

Mme Feron, première conseillère

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024.

Le rapporteur,

F-X. Richard-RendoletLe président,

A. Gille

La greffière,

F. de Biasi

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier