Prefectural Order of Expulsion Upheld Despite Challenges to Competence and Manifest Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained in a retention center sought the annulment of a police prefect's decision ordering their departure from French territory, refusing voluntary departure, fixing the country of removal, and imposing a thirty-six-month re-entry ban, arguing for the prefect's incompetence, insufficient reasoning, lack of personal situation examination, and manifest error of assessment. The court dismissed all claims, finding that the decision was properly delegated, sufficiently motivated by facts including serious public order offenses (death threats, sexual exhibitionism, drug possession), demonstrated a serious examination of the individual's situation, and that the severity of the facts precluded any finding of a manifest error of appreciation, thus rejecting the request in its entirety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order of Expulsion Upheld Despite Challenges to Competence and Manifest Error: The court dismissed all claims, finding that the decision was properly delegated, sufficiently motivated by facts including serious public order offenses (death threats, sexual exhibitionism, drug possession), demonstrated a serious examination of the individual's situation, and that the severity of the facts precluded any finding of a manifest error of appreciation, thus rejecting the request in its entirety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the operative part of the decision, explicitly ordering the rejection of the applicant's claim.
This procedural article was cited for the designation of the reporting judge, which is a formal step mentioned prior to the dispositive section, but it is not explicitly cited in the final orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, M. A C, retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 9 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois.
M. C soutient que :
- les décisions sont entachées d'une incompétence de leur auteur ;
- elles sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Martin-Genier ;
- les observations de Me Albertini, avocat commis d'office, représentant M. C ;
- et les observations de Me Floret, représentant le préfet de police ;
Considérant ce qui suit :
1. M. A C, ressortissant tunisien né le 23 mars 1990, a fait l'objet le 9 mai 2023 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. M. C demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions attaquées :
2. En premier lieu, par arrêté n° 2022-01543 du 30 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police du même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme D B, adjointe au chef de la division des reconduites à la frontière et signataire de l'arrêté attaqué, à effet de signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions. Par suite, le moyen doit être écarté comme étant infondé.
3. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles mentionnent notamment que M. C est dépourvu de tout document de voyage, qu'il a été signalé par les services de police le 7 mai 2023 pour port menaces de mort matérialisées par un objet (un marteau), exhibition sexuelle et détention de produits stupéfiants, que ces faits constituent une menace pour l'ordre public, qu'il ne justifie pas d'une résidence permanente et se déclare célibataire et sans enfant à charge. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté.
4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de l'arrêté attaqué, que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. C. Dès lors, le moyen tiré d'un tel manque d'examen doit être écarté.
5. En dernier lieu, au regard des faits d'une extrême gravité pour lesquels il a été interpellé le 7 mai 2023, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de ces décisions sur sa situation personnelle ne peut qu'être écarté.
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de police.
Jugement lu en audience publique le 15 mai 2023.
Le magistrat désigné,
P. MARTIN-GENIERLa greffière,
T. RENE-LOUIS-ARTHUR
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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