Rejection of Social Housing Prioritization Due to Insufficient Evidence of Unsuitability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought annulment of the explicit rejection by the mediation commission regarding the prioritization and urgency of their social housing request, arguing an abnormally long waiting time and an inadequate dwelling size relative to their family composition. The court reasoned that while the applicant met the criterion of an abnormally long wait for social housing (exceeding the three-year local deadline), the commission correctly denied prioritization because the applicant failed to sufficiently demonstrate that their current T3 apartment (62m²) was unsuitable for their family of four (two adults and one child at the time of rejection, with a second child born later), especially since documentation for visitation rights for two other children did not establish an ongoing need for immediate larger accommodation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Rejection of Social Housing Prioritization Due to Insufficient Evidence of Unsuitability: The court reasoned that while the applicant met the criterion of an abnormally long wait for social housing (exceeding the three-year local deadline), the commission correctly denied prioritization because the applicant failed to sufficiently demonstrate that their current T3 apartment (62m²) was unsuitable for their family of four (two adults and one child at the time of rejection, with a second child born later), especially since documentation for visitation rights for two other children did not establish an ongoing need for immediate larger accommodation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's request, based on the preceding analysis of the substantive law.
This article was cited for the designation of the reporting judge by the President of the Tribunal.
This article was cited as the procedural basis for closing the instruction at the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;
Il soutient qu'il fait face à un délai anormalement long pour obtenir un logement social et qu'il habite dans un F3 qui est inadapté à sa composition familiale.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Jimenez a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A a saisi la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis d'un recours amiable le 16 mai 2023 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant 3 mois par la commission de médiation sur sa demande enregistrée le 16 mai 2023. Par une décision du
10 janvier 2024, la commission a rejeté expressément sa demande. M. B A doit être regardée comme demandant l'annulation de cette dernière décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir () ".
3. D'autre part, aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. /
4. Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / () "
5. Le délai prévu à l'article L. 441-1-4 a été fixé, au regard des circonstances locales du département de la Seine-Saint-Denis, à trois ans par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 20 décembre 2007.
6. Il résulte de ces dispositions que pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
7. Il ressort des pièces du dossier que la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par la décision attaquée, rejeté la demande de M. A au motif que les éléments fournis par le requérant à l'appui de son recours ne permettent pas d'établir le caractère inadapté de son logement. L'intéressé, dont la demande de logement social date du 24 oût 2018, soutient qu'il est en attente d'un logement social depuis un délai anormalement long et que son logement actuel est inadapté à sa composition familiale. S'il est constant que M. A est demandeur d'un logement social depuis un délai anormalement long, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé vit avec sa conjointe et sa fille dans un appartement de type T3 de 62m2. Par ailleurs, la circonstance que le couple ait donné naissance à un deuxième enfant à la date de la décision expresse de rejet de la commission n'est pas de nature à caractériser la suroccupation de ce logement. Enfin, le requérant ne produit aucun élément tendant à justifier de l'exercice régulier du droit de visite qui lui a été accordé pour ses deux autres enfants, étant précisé qu'il fait mention d'un droit de visite et non d'un droit d'hébergement. Dès lors, la commission de médiation n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation en rejetant le recours amiable de M. A. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Une copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025.
La magistrate désignée,
J. JimenezLa greffière,
P. Demol
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.