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2310442 Généré par l'IA

School Assignment Suspension Discontinued

Numéro de cause 2310442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order to suspend the administrative decision assigning her daughter to a specific middle school for the upcoming academic year, arguing the assigned school was inconveniently located and that the school zoned for their residence had capacity. The court recorded the petitioner's subsequent withdrawal of her request for suspension, which was deemed a simple discontinuance of proceedings, thus leading to the case being closed on the basis of the petitioner's desistance.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; School Assignment Suspension Discontinued: The court recorded the petitioner's subsequent withdrawal of her request for suspension, which was deemed a simple discontinuance of proceedings, thus leading to the case being closed on the basis of the petitioner's desistance.

Mots-clés

Généré par l'IA
assignation du lieu de séjour fiction de retrait suspension du droit de visite décisions portant réaffectation ou mutation annulation de la décision administrative révocation disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
This article was the legal basis invoked by the applicant for seeking the suspension (reféré-suspension), although the final order addresses the withdrawal.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Article 1er
The court grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the application.
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2302260
Challange to School Assignment Decision Suspension Denied
2310387
Parents' Application to Suspend School Assignment Refusal Dismissed
2316462
School Assignment Suspension Denial Due to Lack of Urgency
2206568
Voluntary Discontinuance of School Assignment Challenge
2421247
Suspension of School Assignment Refusal Due to Imminent Hardship

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the application.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

This article was the legal basis invoked by the applicant for seeking the suspension (reféré-suspension), although the final order addresses the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, Mme A B demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 juin 2023 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a inscrit sa fille en classe de quatrième au collège Théophile Gautier de C (92200) pour l'année scolaire 2023-2024.

Elle soutient que :

- le collège Théophile Gautier retenu pour l'inscription de sa fille est éloigné de leur domicile et nécessite d'emprunter les transports en commun ;

- sa fille relève du collège Pasteur de C, où elle devrait être scolarisée de droit ;

- le rectorat n'apporte pas la preuve que les capacités d'accueil du collège de secteur seraient atteintes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, le recteur de l'académie de Versailles conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que la fille de la requérante a été inscrite au sein de l'établissement demandé.

Par un mémoire, enregistré le 9 août 2023, Mme B informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2309929, enregistrée le 16 juillet 2023, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision litigieuse.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier du 21 juin 2023, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a informé Mme B que sa fille était affectée en classe de quatrième au collège Théophile Gautier de C pour l'année scolaire 2023-2024. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.

2. Par un mémoire, enregistré le 9 août 2023, Mme B a informé le tribunal qu'elle entendait se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Versailles.

Fait à Cergy, le 16 août 2023.

La juge des référés,

Signé

C. Bories

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.