Family Reunification Visa Refusal Upheld Due to Lack of Authorization

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2023, M. E D, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs F et B D, représenté par Me Passy, demande au Tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 29 décembre 2022 par lesquelles l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) arefusé à Mme C A ainsi qu'aux enfants mineurs F et B D la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial ;

2°) d'enjoindre à l'administration de délivrer les visas demandés sans délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ;

- elles sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors que la demande de regroupement familial est en cours d'instruction et qu'il remplit les conditions du regroupement familial ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Roncière a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant malien résidant régulièrement en France, a sollicité pour Mme A, son épouse alléguée, et leurs enfants mineurs F et B D, la délivrance de visas d'entrée et de long séjour au titre du regroupement familial en France auprès de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali). Par des décisions du 29 décembre 2022, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés. Par une décision implicite puis par une décision expresse du 4 mai 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. M. D demande au tribunal d'annuler les décisions consulaires.

Sur l'objet du litige :

2. D'une part, il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par l'autorité diplomatique ou consulaire. Par suite, la décision implicite de cette commission s'est substituée aux décisions du 29 décembre 2022 de l'autorité consulaire française à Bamako. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la décision de refus de la commission de recours et les conclusions à fin d'annulation de la décision consulaire rejetées comme irrecevables.

3. D'autre part, si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D, tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre les décisions du 29 décembre 2022 de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) refusant à Mme A et aux enfants mineurs F et B D des visas d'entrée et de long séjour en France doit être regardée comme dirigée contre la décision du 4 mai 2023 par laquelle la commission a expressément rejeté ce recours.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :

5. Pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de la circonstance que la procédure de regroupement familial de M. D n'ayant pas abouti favorablement, les demandeurs de visas ne peuvent utilement solliciter, en l'état du dossier, des visas d'entrée et de long séjour au titre du regroupement familial.

6. En premier lieu, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'étant substituée à celles prises par l'autorité consulaire, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision consulaire doit être écarté comme inopérant.

7. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 434-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial. "

8. M. D ne justifie pas de ce que les demandes d'introduction en France, au titre du regroupement familial, de Mme A et des enfants mineurs F et B D ont été autorisées par l'autorité préfectorale, dès lors qu'il admet qu'aucune décision préfectorale favorable ne lui a été notifiée, et qu'il résulte des dispositions de l'article R. 434-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'absence de réponse expresse du préfet dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger de son dossier complet vaut rejet de la demande de regroupement familial. Dans ces conditions, en rejetant le recours contre les refus de délivrance des visas sollicités pour le motif exposé au point 5 la commission de recours n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

9. En troisième et dernier lieu, si le requérant soutient qu'en le maintenant séparé de son épouse et de ses enfants, la décision de la commission a porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et à l'intérêt supérieur de ses enfants protégés par les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, il n'établit pas ni même n'allègue qu'il ne pourrait pas rendre visite à sa famille au Mali, pays dans lequel les demandeurs ont toujours vécu. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni aux stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Roncière, première conseillère,

M. Revéreau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.

La rapporteure,

M.-A. RONCIÈRE

Le président,

P. BESSE

La greffière,

S. FOURNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,