Visa Application Annulment Moot Due to Subsequent Issuance; Costs Awarded

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, Mme A D épouse C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l'enfant mineure E B, représentée par Me Schoenacker Rossi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 13 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 12 février 2023 de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant à l'enfant E B la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de visiteur ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée n'est pas motivée ;

- la décision consulaire et la décision de la commission de recours procèdent d'une appréciation manifestement erronée des justificatifs produits à l'appui de la demande de délivrance de visa ;

- la décision de la commission de recours méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête et s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant des conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il indique qu'il a, le 30 avril 2024, donné instruction à l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) de délivrer le visa demandé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A D épouse C, ressortissante algérienne, a sollicité pour sa fille mineure E B la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de visiteur auprès de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie). Par une décision du 12 février 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née le 13 mai 2023, dont elle demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

2. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le 20 mai 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) a délivré un visa d'entrée et de long séjour en France à l'enfant mineure E B. La délivrance de ce visa faisant entièrement droit à la demande initialement présentée par Mme D épouse C et objet du présent litige, les conclusions à fin d'annulation de la requête ont perdu leur objet. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fins d'injonction sous astreinte. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros (huit-cents euros) au titre des frais exposés par Mme D épouse C et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de Mme D épouse C.

Article 2 : L'État versera à Mme D épouse C la somme de 800 euros (huit cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Roncière, première conseillère,

M. Revéreau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.

Le rapporteur,

P. REVEREAU

Le président,

P. BESSE La greffière,

S. FOURNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,