Petitioner v. Prefect Regarding Urgent Order for Talent Passport Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, who had submitted an online application for a "passeport talent" residence permit following entry into France on a corresponding visa, sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the physical filing of the application, alleging hardship due to work suspension. The Administrative Tribunal rejected the request for injunctive relief under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code because the initial application, submitted online, was legally deemed implicitly rejected after the statutory one-month period elapsed, rendering a subsequent order for an appointment for the initial filing useless and potentially obstructive to the implied rejection decision; consequently, the ancillary claim for costs was also denied as the State was not the losing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L.313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petitioner v. Prefect Regarding Urgent Order for Talent Passport Appointment: The Administrative Tribunal rejected the request for injunctive relief under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code because the initial application, submitted online, was legally deemed implicitly rejected after the statutory one-month period elapsed, rendering a subsequent order for an appointment for the initial filing useless and potentially obstructive to the implied rejection decision; consequently, the ancillary claim for costs was also denied as the State was not the losing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article simply states the final ruling (rejection of the request), but does not cite the substantive legal basis for the rejection itself, which is found in the reasoning.
This article was cited in the initial request as the basis for the preliminary injunction sought by M. A.
This article was cited in the initial request regarding the award of costs against the State, although the court ultimately ruled against this claim in the reasoning.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour portant la mention " passeport talent ", dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que :
- il est entré en France le 14 juin 2023 avec un visa professionnel de long séjour portant la mention " passeport talent " dont la validité a expiré le 12 septembre 2023 ; il a déposé sa demande de titre de séjour sur la plateforme ANEF dès le 16 juin 2023 ; malgré ses multiples relances et en dépit de l'article L.313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'a obtenu aucune convocation en préfecture ;
- la condition d'urgence est remplie dès lors que son contrat de travail a été suspendu et qu'il se trouve dans une situation difficile et précaire ;
- la mesure sollicitée est utile compte tenu des dysfonctionnements auxquels il se heurte ;
- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
3. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que M. A a pu effectivement présenter sa demande d'une carte de séjour portant la mention " passeprt talent : carte bleue européenne " le 16 juin 2023 ainsi qu'il résulte de l'attestation de confirmation du dépôt d'une demande de titre de séjour versée au dossier. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande droit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète du Val-de-Marne à l'issue d'un délai de mois. Par suite, la demande de rendez-vous en préfecture pour le dépôt de cette demande de titre de séjour ne revêt le caractère d'aucune utilité et serait de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A doivent en conséquence être rejetées.
5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que M. A présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Melun, le 6 octobre 2023.
La juge des référés,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,