Petitioner v. Prefect (Appointment Notice Obligation)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023 Mme A B, représentée par Me Gillioen, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui communiquer la convocation à un rendez-vous lui permettant le dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence est établie dès lors qu'elle ne peut pas obtenir malgré ses démarches la convocation au rendez-vous qui lui a été accordé le 6 novembre 2023 ;

- la mesure est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision adaministrative.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Clément, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative, à fin d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation de l'étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande, et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable.

3. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que, l'étranger peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

4. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que Mme B s'est vue accordé un rendez-vous pour déposer sa demande de titre sollicité depuis le 30 mars 2021 par une décision du 6 novembre 2023. Cependant, malgré ses démarches, elle n'a pu obternir de convocation à ce rendez-vous. Il y a lieu en l'espèce de faire injonction à la préfète du Rhône de communiquer à la requérante dans un délai de 15 jours la convocation au rendez-vous qu'elle lui a fixé en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A B de la somme de 500 euros au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Rhône de communiquer à Mme A B dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance la convocation au rendez-vous qu'elle lui a fixé en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 15 janvier 2024.

Le juge des référés,

M. Clément

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,