Annulment of Visa Rejection Based on Proven Family Ties

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B A et M. C A, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de l'enfant mineure D, représentés par Me Grenier, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 mai 2023 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 24 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant à Mme A et à la jeune D la délivrance de visas d'entrée et de court séjour en France en qualité de membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, non français ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande de visa dans la même condition de délai ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- l'auteure de la décision ne justifie pas disposer d'une délégation de signature l'autorisant à la signer ;

- cette même décision est entachée d'une erreur de fait, dès lors que les demandeuses justifient de leur lien familial avec M. A, tant au regard des actes d'état civil produits que des éléments de possession d'état dont il est justifié ;

- elle méconnaît les stipulations de la directive n° 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 ;

- ladite décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Revéreau,

- les conclusions de M. Rosier, rapporteur public,

- et les observations de Me Grenier, avocate de Mme et M. A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, née le 15 juillet 1996, et l'enfant mineure D, née le 28 décembre 2019, ressortissantes guinéennes, ont sollicité la délivrance de visas d'entrée et de court séjour en France en qualité de membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, non Français, auprès de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal), afin de rendre visite à M. A, ressortissant portugais résidant en France. Par des décisions du 24 janvier 2023, cette autorité a refusé de leur délivrer les visas demandés. Par une décision du 3 mai 2023, dont les requérants demandent l'annulation, le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre- mer a rejeté le recours dirigé contre ces décisions consulaires.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Pour rejeter le recours dont il était saisi, le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur le motif tiré de ce que Mme A et la jeune D ne justifient pas de leur lien familial avec M. A, ressortissant non français de l'union européenne.

3. Aux termes de l'article L. 200-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : / 1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne ; / 2° Descendant direct âgé de moins de vingt-et-un ans du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ; () ". Aux termes de l'article R. 221-2 du même code : " Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être admis sur le territoire français sont leur passeport en cours de validité et un visa ou, s'ils en sont dispensés, un document établissant leur lien familial. / La possession du titre de séjour délivré par un Etat membre de l'Union européenne portant la mention " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union " en cours de validité dispense les membres de la famille concernés de l'obligation d'obtenir un visa. / L'autorité consulaire leur délivre gratuitement, dans les meilleurs délais et dans le cadre d'une procédure accélérée, le visa requis sur justification de leur lien familial. Toutes facilités leur sont accordées pour obtenir ce visa. () ".

4. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, transposant la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, que les ressortissants d'un pays tiers membres de la famille d'un citoyen non français de l'Union européenne séjournant en France ont droit, lorsqu'ils ne disposent pas d'un titre de séjour délivré par un État membre de l'Union européenne portant la mention " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union ", et sous réserve que leur présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, à la délivrance d'un visa d'entrée en France, aux seules conditions de disposer d'un passeport et de justifier de leur lien familial avec le citoyen de l'Union européenne qu'ils entendent accompagner ou rejoindre en France.

5. Afin de justifier du lien de filiation des demandeuses avec M. A, les requérants ont produit un extrait d'acte de mariage délivré le 8 novembre 2021 par les autorités bissau-guinéennes faisant état du mariage de Mme B A avec M. C A le 13 octobre 2021, ainsi qu'un extrait d'acte de naissance de la jeune D, établi par ces mêmes autorités, faisant état du lien de filiation de l'enfant avec les requérants. Ces documents, dont la valeur probante n'est pas critiquée par le ministre, qui n'a pas produit de mémoire en défense dans le cadre de la présente instance, doivent être regardés comme établissant le lien de filiation unissant les demandeuses de visas et M. A, ressortissant portugais résidant en France, sans qu'il soit besoin d'examiner les éléments de possession d'état produits au dossier.

6. Il résulte de ce qui précède qu'en estimant, pour rejeter le recours dont il était saisi, que le lien de filiation entre les demandeuses de visas et M. A n'était pas établi, le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur des faits matériellement inexacts. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, Mme et M. A sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

7. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance des visas d'entrée et de court séjour en France demandés par Mme A et l'enfant D, dans un délai de deux mois suivant sa notification, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme globale de 1 200 euros à verser à Mme et M. A, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 3 mai 2023 du sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France à Mme A et à l'enfant mineure D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à Mme et M. A la somme globale de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Roncière, première conseillère,

M. Revéreau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.

Le rapporteur,

P. REVEREAU

Le président,

P. BESSE La greffière,

S. FOURNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,