Enforcement of Judgment Ordering Emergency Housing with Coercive Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant requested the court to enforce a prior judgment ordering the prefect to provide emergency housing, as the required relocation offer had not been made by the deadline. The administrative court determined that the initial injunction had not been followed, and in accordance with housing code provisions regarding recognized priority applicants, it imposed a coercive daily penalty of 100 euros, effective from a specified future date, to compel compliance, specifying that this penalty, until definitively liquidated, would be paid to the national fund for support toward and into housing according to the specific statutory terms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, Article 2; Enforcement of Judgment Ordering Emergency Housing with Coercive Penalty: The administrative court determined that the initial injunction had not been followed, and in accordance with housing code provisions regarding recognized priority applicants, it imposed a coercive daily penalty of 100 euros, effective from a specified future date, to compel compliance, specifying that this penalty, until definitively liquidated, would be paid to the national fund for support toward and into housing according to the specific statutory terms.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order imposes a daily penalty (astreinte) to enforce the prior injunction, based on the substance of the law reviewed.
This article governs the imposition and management of the penalty (astreinte) used to enforce the prior order, as cited in Article 2 of the dispositive.
This order specifies the recipient and terms for payment of the penalty imposed in Article 1, referencing the governing procedural statute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'assurer l'exécution de son jugement n° 2302899 du 16 juin 2023.
Elle soutient que l'injonction prononcée le 16 juin 2023 n'a pas été suivie d'effet.
Par des mémoires en défense enregistrés les 26 janvier et 3 avril 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal qu'aucune proposition de relogement n'a pu être adressée à la requérante.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gille,
- les observations de Mme B, ainsi que celles de Mme C pour la préfète du Rhône.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir cette injonction d'une astreinte. (Le) jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. / (Tant) que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive ".
2. Mme B demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement n° 2302899 du 16 juin 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation, a fait injonction à la préfète du Rhône d'assurer son relogement avant le 1er août 2023. Alors qu'il est constant que Mme B n'a pas été destinataire d'une proposition de logement adaptée à sa situation et que l'injonction prononcée le 16 juin 2023 n'a pas été suivie d'effet, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des mêmes dispositions, d'assortir cette injonction d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à compter du 10 juin 2024. Jusqu'à sa liquidation définitive, cette astreinte sera liquidée et versée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement selon les modalités spécifiques prévues à l'article L. 441-2-3-1 précité du code de la construction et de l'habitation, qui sont exclusives du régime d'astreinte de droit commun défini aux articles L. 911-4 et suivants du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'injonction prononcée par le jugement n° 2302899 du 16 juin 2023 est assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 10 juin 2024.
Article 2 : Jusqu'à sa liquidation définitive, l'astreinte mentionnée à l'article 1er sera versée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024.
Le magistrat désigné,
A. Gille
Le greffier,
Y. MesnardLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier